Denis Jacquat
Question N° 29762 au Ministère de la Défense
Question soumise le 26 août 2008
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les revendications exprimées par l'Association des malgré-nous de Moselle. Les incorporés de force "malgré-nous" de Moselle renouvellent la demande exprimée depuis de nombreuses années que le statut d'évadé soit accordé aux Alsaciens et Mosellans incorporés de force dans l'armée allemande dont l'évasion est reconnue par le statut de réfractaire et qui se sont engagés dans l'armée française pour la durée de la guerre sans autre condition. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.
Réponse émise le 11 novembre 2008
Le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants rappelle que le titre d'évadé, créé par l'arrêté du 10 juillet 1985, vise les personnes titulaires de la médaille des évadés ou d'une attestation d'évasion, ainsi que toutes les personnes qui, entre le 2 septembre 1939 et le 8 mai 1945, ont quitté clandestinement la France métropolitaine ou un territoire ennemi ou occupé par l'ennemi, en vue de rejoindre les Forces françaises libres, les forces stationnées en Afrique du Nord ou en Afrique occidentale après le 8 novembre 1942, ou, ultérieurement, les forces relevant du comité français de la libération nationale et du Gouvernement provisoire de la République française. Il résulte de ces dispositions que les incorporés de force dans l'armée allemande titulaires de la médaille des évadés pour avoir déserté leur formation, ainsi que les insoumis qui se sont évadés d'Alsace-Lorraine, ont pleinement vocation à l'attribution du titre en cause. Ce dispositif prend en compte la situation particulière des intéressés pendant l'annexion de fait en les soumettant à des critères comparables à ceux exigés des autres ayants droit. Il ne saurait être modifié à l'égard des seuls Malgré-nous sans remettre en cause la nécessaire égalité de traitement qui doit prévaloir dans le domaine de l'attribution des titres et statuts d'anciens combattants et victimes de guerre.
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