Denis Jacquat
Question N° 29761 au Ministère de la Défense
Question soumise le 26 août 2008
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les revendications exprimées par l'Association des malgré-nous de Moselle. Les incorporés de force "malgré-nous" de Moselle renouvellent leur demande maintes fois exprimée que tous les Alsaciens-Mosellans internés comme prisonniers de guerre dans les camps situés à l'ouest de la ligne Curzon bénéficient des mesures appliquées dans les camps installés à l'est de ladite ligne. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.
Réponse émise le 16 décembre 2008
Parmi les Alsaciens et Mosellans qui ont été incorporés de force dans la Wehrmacht, certains ont été faits prisonniers, de part et d'autre d'une ligne dite « ligne Curzon », marquant la frontière du territoire soviétique tel qu'il était au 22 juin 1941, tous les lieux de détention situés à l'est de cette ligne étant considérés comme « annexes du camp de Tambow ». Les Alsaciens et Mosellans incorporés de force bénéficient depuis l'ordonnance n° 45-364 du 10 mars 1945 modifiée, des mêmes droits à pension que les combattants ayant servi dans les formations de l'armée française durant la Seconde Guerre mondiale, et notamment au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, pour blessures reçues et maladies contractées dans le cadre de leur service, ainsi qu'une validation de ces services et des périodes de captivité pour la retraite. Ceux de ces incorporés qui ont été détenus par les autorités soviétiques au camp de Tambow ou dans ses annexes sont bénéficiaires des dispositions dérogatoires mises en place en vue de faciliter la reconnaissance de l'imputabilité des affections caractéristiques des détentions en « régime sévère ». Bien que très attentif à l'évolution des questions relatives aux conséquences de l'annexion allemande pour les Alsaciens et les Mosellans, le département ministériel n'envisage pas de modifier les dispositions en vigueur qui n'autorisent pas la prise en compte des internés dans des camps situés à l'ouest de la « ligne Curzon » ce dispositif ayant été défini par les anciens combattants eux-mêmes à l'issue du second conflit mondial.
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