André Wojciechowski
Question N° 29747 au Ministère de l'Intérieur

Question soumise le 19 août 2008

M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que les employeurs sont tenus d'accorder aux élus municipaux un crédit d'heures pour l'exercice de leur mandat local. Il lui demande, compte tenu de la complexité des dossiers municipaux et de l'importance du travail quasi bénévole de nos élus, si elle n'entend pas augmenter ce crédit d'heures.

Réponse émise le 4 novembre 2008

Afin de disposer d'une certaine disponibilité par rapport à leur activité professionnelle pour pouvoir exercer leur mandat, les élus locaux bénéficient de différents droits d'absence régis par les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT). En premier lieu, conformément à l'article L. 2123-1 du code précité, l'employeur est tenu de laisser à tout salarié de son entreprise membre d'un conseil municipal le temps nécessaire pour se rendre et participer notamment aux « réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter la commune ». En second lieu, ces élus ont droit à un crédit d'heures consacré à l'administration de leur collectivité ou de l'organisme auprès duquel ils représentent celle-ci et à la préparation des réunions des instances où ils siègent (art. L. 2123-2 CGCT). Le volume trimestriel de ce crédit d'heures dépend de la fonction exercée et de la population de la commune. Le législateur a entendu tenir compte de la charge d'activité susceptible d'échoir aux élus municipaux, ainsi que le résume le tableau suivant :

Ce dispositif du crédit d'heures a été largement amélioré par la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. À titre d'illustration, le crédit d'heures applicable avant cette loi aux maires des communes de moins de 10 000 habitants n'était que de 58 h 30, alors qu'il représente depuis lors 105 heures, soit l'équivalent de trois semaines d'absence par trimestre. De plus, les conseillers municipaux exerçant une délégation de fonction consentie par le maire peuvent aujourd'hui prétendre à un crédit d'heures spécifique. Il convient enfin de rappeler que le crédit d'heures utilisé en qualité d'élu municipal est cumulable avec celui résultant, le cas échéant, d'autres mandats locaux pour lesquels un crédit d'heures est expressément prévu, ainsi qu'avec les autorisations d'absence précitées, dans la limite de la moitié de la durée légale du travail pour une année civile. Compte tenu de ces éléments, il n'est à ce jour pas envisagé de proposer au Parlement une augmentation des volumes légaux de crédit d'heures, dont les conséquences potentielles sur le fonctionnement des entreprises ne doivent en outre pas être sous-estimées.