André Wojciechowski
Question N° 29710 au Ministère du Travail
Question soumise le 19 août 2008
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation des femmes ayant travaillé à temps partiel aux Houillères du Bassin de Lorraine. Ces agents, mis en congé charbonnier de fin de carrière dès l'âge de 46 ans, perçoivent un complément de ressources jusqu'à la liquidation de leurs droits, au moment où elles totalisent 120 trimestres de période validée conformément au décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 qui dispose en son article 136 que le nombre maximum de trimestres susceptibles d'être pris en compte pour le calcul de la retraite est de 120 ; toutefois pour les affiliés qui ont réalisé cette durée avant l'âge de cinquante-cinq ans, les trimestres accomplis postérieurement sont pris en compte jusqu'à ce que cet âge soit atteint. La pension anticipée est alors liquidée, assortie d'un coefficient de minoration pour la rémunération compte tenu d'une période à temps partiel. Les périodes de temps partiel sont proratisées d'après le pourcentage de temps effectué. A l'heure du calcul de leur pension anticipée, ces femmes qui après leurs maternités ont profité d'un congé parental (durée qui n'est pas prise en compte dans la période validée) et qui ensuite ont accepté un temps partiel sur demande de leur employeur pendant quelques années pour revenir à un temps complet se voient appliquer le coefficient de minoration. Nombreuses sont les femmes qui totalisent, dès l'âge de 50 ans, 120 trimestres de période validée assortie d'une période à temps partiel. Malheureusement, mal informées ou ne disposant pas des informations nécessaires, ces femmes n'ont pas cotisé au taux plein pendant leur temps partiel et lors des négociations pour l'élaboration du protocole d'accord relatif aux mesures d'âge visées par le pacte charbonnier et en particulier le cas des carrières mixtes, le problème de ces femmes n'a pas été soulevé. Pour revenir à plus d'équité et gommer cet oubli, il lui demande s'il ne semble pas opportun de prolonger leur complément de ressources au-delà de 120 trimestres afin de supprimer le coefficient de minoration étant donné que l'article 136 du décret de 1946 précise également que l'âge maximum est de 55 ans.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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