Bérengère Poletti
Question N° 2969 au Ministère du Travail
Question soumise le 14 août 2007
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation du corps des contrôleurs du travail, qui assument avec les inspecteurs du travail une mission importante pour l'ordre social. Depuis 1985, ce corps est en attente d'une revalorisation et en attente d'une nouvelle grille. Cette dernière constituerait un début de reconnaissance pour des fonctionnaires qui ont fait preuve de courage et de sens du service public, notamment dans les problèmes d'emplois et de conditions de travail des salariés. Elle lui demande par conséquent les mesures qu'il entend prendre pour mettre en place une nouvelle grille de rémunération et tenir compte de l'importance des missions confiées aux contrôleurs de travail.
Réponse émise le 23 octobre 2007
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité a été appelée sur la situation du corps des contrôleurs du travail. Le statut des contrôleurs du travail a été sensiblement modifié par le décret n° 2003-870 du 11 septembre 2003. Ce nouveau statut a constitué une réforme très importante de revalorisation du corps. Le corps, jusqu'ici classé dans la catégorie B type, a bénéficié d'un classement indiciaire intermédiaire (CII, ou catégorie B +) et la rémunération des agents est désormais comprise entre les indices majorés 308 et 534 (au lieu des indices majorés 291 et 514). Cette mesure a contribué à la reconnaissance de l'importance des missions dévolues aux contrôleurs du travail et de la forte technicité que leur exercice requiert. En dehors de cette revalorisation, cette réforme a également apporté des modifications importantes concernant l'évolution de carrière des agents. Si le corps continue de comprendre trois grades, la diminution du nombre d'échelons de chaque grade a permis une accélération de carrière : un contrôleur du travail peut ainsi atteindre le dernier échelon de la classe supérieure en vingt-cinq ans (contre vingt-neuf ans auparavant). En outre, les promotions de grade au sein du corps qui ont été sensiblement augmentées ont toutes lieu maintenant au choix. Enfin, le reclassement des contrôleurs du travail en fonction en 2003 a permis à ces derniers un gain indiciaire moyen de 22 points. Dans ce contexte d'élévation des compétences, le niveau de recrutement des contrôleurs du travail a été porté au niveau baccalauréat + 2 et la durée de leur formation à un an.
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