André Wojciechowski
Question N° 29678 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 19 août 2008
M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les fonctionnaires d'État des postes et télécommunications. En 1993, comme le permettait la loi, certains agents des postes et télécommunications ont choisi de conserver leur grade et statut d'origine alors que d'autres optaient pour intégrer la nouvelle filière et les nouveaux grades proposés à la Poste et à France Télécom. Or, une quinzaine d'années après, force est de constater qu'à l'exception du régime des cadres, les personnels reclassés n'ont que très rarement pu bénéficier d'avancement de grade sur la base des titres 1 et 2 de la fonction publique. Il lui demande comment elle entend rétablir une justice entre ces catégories d'agents.
Réponse émise le 13 juillet 2010
À la suite de nombreux contentieux juridictionnels, le Conseil d'État a, dans son arrêt MM. Plisson et Escalas du 11 décembre 2008, enjoint l'État d'élaborer un décret permettant une reprise des promotions dans les corps dits de reclassement de La Poste et enjoint La Poste de prendre les mesures nécessaires à l'application de ce décret. Conformément à cet arrêt de la Haute Cour, le Gouvernement a pris les mesures nécessaires pour relancer la promotion de ces fonctionnaires au sein des corps de reclassement. C'est l'objet du décret 2009-1555 du 14 décembre 2009 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de La Poste. Ainsi, les agents dits reclassés de La Poste auront désormais le choix entre une promotion vers les grades de classification, comme actuellement, et une promotion au sein des corps de reclassement en application des dispositions du décret précité. La reconstitution de carrière, qui ne figurait pas dans l'arrêt du Conseil d'État du 11 décembre 2008, n'est pas envisagée.
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