André Wojciechowski
Question N° 29674 au Ministère du du territoire
Question soumise le 19 août 2008
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le devenir du fond d'industrialisation du bassin minier en Moselle Est après la disparition de charbonnages de France. Pour l'heure, ce fond d'aide à l'industrialisation géré d'une façon complexe depuis Gardanne par le Canasea est prévu à l'heure actuelle jusqu'en 2010. Compte tenu des difficultés actuelles pour attirer les entreprises et du taux de chômage de l'ordre de 13 % qui persiste, il lui demande s'il n'entend pas dès à présent prévoir une prolongation de ce fond d'industrialisation de 5 ans supplémentaires afin que les aides à l'investissement des entreprises, à l'emploi et à l'attractivité du territoire soient un soutien fort au développement de ce secteur en souffrance grave.
Réponse émise le 23 décembre 2008
Comme l'État s'y était engagé, les interventions du fonds d'industrialisation des bassins miniers (FIBM) seront poursuivies jusqu'en 2010 dans les bassins charbonniers dont la fermeture des mines est récente, c'est-à-dire ceux de Lorraine, de Provence et de l'Aveyron, soit trois ans après la dissolution des Charbonnages de France (CdF), établissement gestionnaire de ce fonds jusqu'à fin 2007. La nouvelle organisation mise en place pour assurer la continuité de la mise en oeuvre du FIBM après 2007 fait appel à une cellule de gestion administrative appelée « mission FIBM », chargée, avec un effectif de huit anciens agents de CdF, de gérer les dossiers en cours sur les territoires. Trois de ces agents sont installés à la sous-préfecture de Forbach. La gestion comptable a été confiée au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA). Cette nouvelle organisation a fait l'objet d'une circulaire ministérielle en date du 31 décembre 2007 adressée aux préfets. Le FIBM constitue un dispositif d'intervention ponctuel qui n'a pas vocation à être pérennisé longtemps après la fermeture de CdF. Dans ce contexte, il convient de privilégier l'utilisation des dispositifs d'intervention économiques territoriaux généraux, ou des dispositifs spécifiques liés aux nouvelles restructurations intervenues, sur ces territoires.
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