André Wojciechowski
Question N° 29670 au Ministère du Logement
Question soumise le 19 août 2008
M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la rénovation des ascenseurs qui prend du retard. Environ 2000 accidents d'ascenseurs dont une dizaine très graves sont recensés chaque année. La fin des premiers travaux initialement fixée au 1er juillet 2008 vient d'être repoussée au 31 décembre 2010. Il lui demande si elle n'entend pas aider les propriétaires et bailleurs afin d'accélérer les travaux, environ 60 % des 445000 ascenseurs français sont concernés par ces travaux de mise aux normes (verrouillage des portes palières, protection contre les vitesses excessives, installation de téléalarme pour les personnes bloquées).
Réponse émise le 17 mars 2009
Le décret du 9 septembre 2004 prescrit d'équiper toutes les installations d'ascenseurs avec dix-sept types de dispositifs de sécurité selon un échelonnement en trois phases. La première se terminait initialement en juillet 2008, la fin de la seconde est prévue en juillet 2013 et celle de la troisième en juillet 2018. Cet échelonnement résultait de la recherche d'un équilibre incontournable entre la capacité des entreprises à réaliser le volume des travaux prescrits et l'ordre de priorité estimé des travaux de sécurité. Or, la mise en oeuvre de la première phase a été plus lente que prévu pour différentes raisons tenant principalement au manque de personnel et au choix majoritaire des propriétaires de réaliser en une seule fois les trois phases de travaux. Ainsi, malgré la forte mobilisation des propriétaires, il est devenu impossible de respecter, au niveau de l'ensemble des ascenseurs du parc, le premier délai de juillet 2008. Une étude commandée en 2006 par le ministère sur l'état d'avancement des travaux a conduit la ministre du logement et de la ville à décréter un report de ce délai au 31 décembre 2010. Dans ces conditions, il n'est pas réaliste de tenter de raccourcir de nouveau un calendrier déjà tendu. En ce qui concerne le financement des travaux, il faut savoir qu'un accord au niveau européen intervenu début 2006 prolonge jusqu'à 2010 la possibilité d'application du taux réduit de TVA sur certains types de travaux. L'article 279-0 bis du code général des impôts continue donc de prévoir le taux réduit pour les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation terminés depuis plus de deux ans. Les travaux de mise en conformité des ascenseurs font partie, pour les immeubles principalement affectés à l'habitation, des travaux éligibles. Un crédit d'impôt est aussi prévu, sous certaines conditions, pour la première installation d'un ascenseur ou le remplacement complet d'un ascenseur dans un immeuble collectif au bénéfice des propriétaires de leur résidence principale. Enfin, les propriétaires bailleurs et les propriétaires occupants sous conditions de ressources ont également la possibilité de solliciter l'attribution d'une subvention auprès de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), subvention qui peut varier de 20 à 70 % des dépenses selon le statut du propriétaire et la localisation de l'immeuble. Il n'est pas prévu d'aides supplémentaires qui n'auraient pas, de toute façon, le pouvoir d'accélérer l'exécution des travaux.
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