André Wojciechowski
Question N° 29656 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 19 août 2008
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur le devenir de l'association pour la formation professionnelle des adultes en Lorraine et notamment sur le site de Saint-Avold (Moselle). La loi de décentralisation de 2003 s'est traduite par le transfert des financements de l'AFPA de l'État aux régions. Le texte a autorisé les régions à continuer à financer l'AFPA par subvention jusqu'au 31 décembre 2008. A compter de janvier 2009, chaque Conseil régional décidera de la manière dont il souhaite continuer à financer les actions de l'AFPA par subvention, par la mise en concurrence ou en combinant ces deux modalités. La plupart des conseils régionaux ont demandé à l'État de prolonger la durée de validité des conventions de subvention. Un groupe de travail a été mis en place entre l'association des régions de France et les services du ministère de l'emploi pour examiner le cadre juridique applicable. Il souhaiterait connaître les dispositions que le Gouvernement envisage de prendre pour préserver l'AFPA Lorraine.
Réponse émise le 21 octobre 2008
L'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) est un acteur essentiel de la formation professionnelle en France. Les conditions dans lesquelles elle exerce ses activités sont amenées à évoluer du fait de la décentralisation complète de la formation des demandeurs d'emploi, qui sera effective au 1er janvier 2009, et d'une soumission plus directe aux règles de la concurrence, comme vient de le rappeler le Conseil de la concurrence dans un avis du 18 juin 2008. Ces évolutions suscitent des inquiétudes que le Gouvernement entend et comprend. C'est la raison pour laquelle il s'attache à ce que des réponses précises soient apportées d'ici à l'automne par la gouvernance aux questions qui se posent concernant les orientations stratégiques de l'institution et son positionnement. Dans cette perspective, des échanges réguliers ont lieu avec l'Association des régions de France et les partenaires sociaux afin de préciser le cadre juridique et financier dans lequel doit se construire le plan stratégique de l'AFPA pour les cinq prochaines années. Comme le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi l'a indiqué devant la représentation nationale en début d'année, les services ont animé en mars dernier un groupe de travail associant l'Association des régions de France et quelques représentants des régions. Ce groupe a eu pour objectif principal de sécuriser la passation des marchés publics de formation professionnelle et, à cette fin, de fournir aux régions une boîte à outils souple, simple et sûre. Dans ce cadre, les services du secrétaire d'État chargé de l'emploi ont clairement rappelé que la formation professionnelle est une activité économique pour laquelle la passation de marchés publics doit être le mode principal d'intervention, complété, à titre subsidiaire, par l'octroi limité de subventions. C'est bien en considérant ce cadre juridique en vigueur, précisément défini par les règles communautaires, que le ministre a adressé au présidente de l'Association des régions de France, le 7 mai 2008, les outils méthodologiques concrets permettant aux collectivités de garantir les procédures d'achat public de prestations de formation professionnelle, issus des travaux de ce groupe de travail. Ces outils, disponibles sur le site internet, permettent aux régions d'organiser aisément les procédures de marché public dès maintenant pour une effectivité au 1er janvier 2009. Ces procédures permettront de structurer une offre régionale de formation de qualité prenant en compte les besoins des actifs en mobilité professionnelle et des entreprises qui recrutent. Cette offre pourra, selon les besoins des régions, être complétée par une palette de prestations associées à la formation pour permettre aux demandeurs d'emploi de recevoir une formation qualifiante dans les meilleures conditions possibles. Par ailleurs, sans préjuger des orientations et des choix qui seront retenus dans le courant de l'automne, trois points sont à souligner : 1. Le Gouvernement est attaché au principe d'une AFPA nationale et à sa gouvernance tripartite, associant l'État, les régions et les partenaires sociaux. La décentralisation de l'organisation et du financement des stages de cet organisme, qui sera effective au 1er janvier 2009, n'implique pas pour le Gouvernement une remise en cause de cette organisation ; 2. Si les règles communautaires et nationales imposent à l'AFPA de se soumettre aux règles de concurrence pour une large partie de ses activités, l'État accompagnera, dans le cadre d'un nouveau contrat de progrès pour cinq ans, ces nécessaires évolutions ; 3. L'AFPA de demain doit reposer sur des bases économiques, financières et juridiques solides, ce qui suppose de réfléchir de manière approfondie à un schéma d'ensemble incluant les problématiques d'amélioration de la productivité, d'utilisation du patrimoine et de repositionnement des services d'orientation professionnelle. L'AFPA a de nombreux atouts. Elle est riche d'une grande expérience en matière de formation qualifiante et certifiante des demandeurs d'emploi. À ce titre, elle est et doit rester un acteur important d'un service public de l'emploi rénové.
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