André Wojciechowski
Question N° 29623 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 19 août 2008
M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur le bilan actuel de la collecte et du recyclage des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE). Le décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements a été publié au Journal Officiel le 22 juillet 2005. Six arrêtés d'application publiés entre la fin de l'année 2005 et le milieu de l'année 2006 ont complété le cadre réglementaire. Cependant, il manque la possibilité de permettre la collecte des DEEE en porte à porte. Dans nos villes, nous voyons encore trop souvent des DEEE sur les trottoirs, qui partent en enfouissement. L'équipement usagé n'est pas systématiquement redonné par le consommateur au commerçant et le commerçant ne fait pas de publicité pour cette reprise. Il lui demande ce qu'elle entend mettre concrètement en place, sur le terrain, afin d'améliorer les choses.
Réponse émise le 13 janvier 2009
La directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE), a été transposée par le décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements, codifié par les articles R. 543-172 à R. 543-206 du code de l'environnement, et précisé par six arrêtés d'application. Le cadre réglementaire encadre la collecte des DEEE ménagers qui est assurée, d'une part par les distributeurs qui ont l'obligation de reprendre les DEEE gratuitement dans la limite du 1 repris pour 1 équipement de même type vendu, et d'autre part par les collectivités, qui sur la base du volontariat, ont ouvert leurs déchetteries aux DEEE ménagers. À ce jour, une grande majorité des collectivités a signé des conventions avec OCAD. 3E, éco-organisme coordonnateur agréé par l'État, pour la mise en place d'une collecte sélective. Le réseau de collecte des DEEE ménagers en France est donc très satisfaisant. Par ailleurs, les communes ou leurs groupements, les producteurs, les distributeurs et les éco-organismes ont l'obligation d'informer les utilisateurs d'équipements électriques et électroniques, notamment de l'obligation de ne pas se débarrasser des DEEE avec les déchets municipaux non triés ; sur des systèmes de collecte mis à leur disposition. Par conséquent, les communes ou leurs groupements sont amenés à sensibiliser les consommateurs sur la nécessité de rapporter leurs DEEE chez les commerçants lors de l'achat d'un nouvel équipement de même type ou de les déposer dans les déchetteries qui assurent une collecte sélective. Concernant le bilan de la collecte, la directive fixait l'objectif de 4 kg/an pour le taux de collecte sélective par habitant de DEEE à atteindre pour le 31 décembre 2006. Compte tenu de la mise en place effective assez récente de la filière en France (le 15 novembre 2006), cet objectif n'a pu être rempli que plus récemment : le taux devrait atteindre 4,3 kg pour 2008. Avec une production annuelle de DEEE estimée de 16 à 20 kg par habitant, ce sont près d'un quart des DEEE qui sont déjà collectés sélectivement. Concernant le bilan du recyclage, la directive fixait également des objectifs précis pour les taux de valorisation (de 70 à 80 %) et les taux de réutilisation et de recyclage (de 50 à 75 %) des différentes catégories d'équipements électriques et électroniques à atteindre au plus tard le 31 décembre 2006. Les taux pour l'année 2007 sont respectivement de 93 % et 87 %, en avance donc sur les objectifs de la directive. Le cadre législatif et réglementaire actuel permet donc déjà d'assurer la collecte, le traitement, et notamment le recyclage, des DEEE ménagers dans des proportions et des conditions encourageantes. Des marges de progrès restent néanmoins importantes compte tenu de la jeunesse de cette filière, notamment sur la collecte. À cet effet, les efforts de communication et d'information des usagers se poursuivront.
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