André Wojciechowski
Question N° 29622 au Ministère du du territoire
Question soumise le 19 août 2008
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le grave problème de la lutte contre les nuisances sonores, thème abordé lors du Grenelle de l'environnement. Il en est ainsi des habitants de la Ville de Hombourg-haut (Moselle) riverains de l'autoroute A4 qui viennent de se constituer en association, Association contre les nuisances de l'autoroute, afin d'aboutir enfin à la réalisation d'un mur anti bruit. Il apparaît que vingt cinq ans après le premier inventaire des points noirs du bruit, quinze ans après la loi bruit n° 92-1444 du 31 décembre 1992, la lutte contre le bruit semble peiner à passer à la vitesse supérieure. Il lui demande si la portion de l'autoroute A4 qui traverse la ville de Hombourg-haut est bien incluse dans la cartographie des infrastructures bruyantes et ce qu'il entend faire afin de soulager les habitants de cette ville, victimes depuis si longtemps des nuisances sonores de l'autoroute.
Réponse émise le 12 janvier 2010
Conformément à la directive n° 2002/49/CE relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement, la section de l'autoroute A 4 contiguë à la commune de Hombourg-Haut doit, au regard de son trafic annuel, faire l'objet d'une carte de bruit puis d'un plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE). Se conformant à cette obligation, la Société des autoroutes du Nord-est de la France (Sanef), concessionnaire de l'autoroute A 4, a élaboré cette cartographie sous l'autorité du préfet de département. Suite à l'arrêté préfectoral du 9 juin 2009, celle-ci a été publiée sur le site internet de la préfecture de Moselle. C'est à partir de cette cartographie, et de toute mesure qui pourrait être proposée par la société concessionnaire, qu'il appartiendra au préfet de département de définir un plan de prévention du bruit dans l'environnement. Ce dernier sera l'occasion d'indiquer les études ou travaux menés à ce jour, et ceux programmés pour les prochaines années. Le cas échéant, il pourra être demandé à la Sanef, dans le cadre des négociations portant sur le contrat de plan à venir, qui définira la politique en matière d'investissements et d'amélioration de la qualité de service sur une période quinquennale, de contribuer à la mise en oeuvre de ces politiques « bruit ».
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