Gérard Lorgeoux
Question N° 2962 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 14 août 2007
M. Gérard Lorgeoux appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des professeurs de technologie en collège. Ceux-ci doivent bénéficier d'une heure dite « heure de labo », dans le cadre de leurs horaires hebdomadaires. La loi dite « loi Robien » devait supprimer cette heure, mais cette loi a été abrogée et de ce fait l'ensemble du dispositif précédent est de nouveau en vigueur. En général, les instances académiques ont donc attribué ces heures aux professeurs. Mais, il semble que dans certains départements les textes soient interprétés différemment. Il lui demande donc de lui préciser les dispositions exactes concernant cette heure prévue pour les professeurs de technologie en collège.
Réponse émise le 16 octobre 2007
Le décret n° 2007-187 du 12 février 2007 modifiant les décrets n°s 50-581, 50-582 et 50-583 du 25 mai 1950 relatifs aux obligations réglementaires de service (ORS) du personnel enseignant du second degré et les décrets relatifs à leurs statuts particuliers a été abrogé par le décret n° 2007-1295 du 31 août 2007. En conséquence, les textes précités du 25 mai 1950 demeurent en vigueur dans leur rédaction antérieure au décret du 12 février 2007. De ce fait, les dispositions qui y figurent sont toujours applicables. Ainsi, un professeur responsable d'un laboratoire de technologie utilisé par au moins six divisions de collège bénéficie d'une heure de réduction de ses obligations réglementaires de service hebdomadaires (art. 4 [4°] du décret n° 50-581 précité). Cette heure peut également être rémunérée sous forme d'heure supplémentaire année. Cette charge de travail est donc parfaitement prise en compte.
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