André Wojciechowski
Question N° 29602 au Ministère de la Défense
Question soumise le 19 août 2008
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la nécessité de donner aux réfractaires une juste place dans la politique de reconnaissance de la Nation. En s'opposant aux lois et décret du gouvernement de Vichy, les réfractaires ont pleinement participé au basculement de l'opinion publique française en faveur de la résistance. Si tous n'ont pas rejoint la résistance active ou les armées de libération, tous ont eu le mérite de dire non à un gouvernement collaborationniste. Depuis plusieurs années, des associations de réfractaires souhaitent que leur soit attribué le titre de Reconnaissance de la Nation. Les services du secrétaire d'État s'y opposent en rappelant que ce titre est réservé à des combattants. La prise en compte de cette réalité ne saurait régler ce contentieux. Il lui demande la création d'un titre spécifique pour les réfractaires ouvrant en particulier le droit à la retraite mutualiste.
Réponse émise le 27 janvier 2009
Ainsi que le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants en avait pris l'engagement lors des débats budgétaires au Parlement, il a engagé une étude sur la question de l'attribution du titre de reconnaissance de la Nation (TRN) aux anciens réfractaires. Afin d'obtenir le consensus nécessaire à la mise en oeuvre d'une telle mesure, une consultation des associations les plus représentatives du monde combattant a été effectuée. Par ailleurs, une analyse juridique sur les modifications qu'il conviendrait, en ce cas, d'apporter au code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est en cours. Enfin, s'agissant de la retraite mutualiste du combattant majorée par l'État, il convient de préciser que la loi n° 95-116 du 4 février 1995, portant diverses dispositions d'ordre social, a permis à tous les titulaires du TRN de bénéficier de cet avantage. Dès lors, si le droit au TRN était reconnu aux anciens réfractaires, ceux-ci bénéficieraient automatiquement de cet avantage. Il n'y a donc actuellement pas lieu, dans l'attente des conclusions de l'étude portant sur l'octroi éventuel du TRN aux intéressés, de rechercher un dispositif propre à cette catégorie de victimes de guerre.
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