Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 29591 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 12 août 2008
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'une des dispositions de la loi relative au développement des territoires ruraux qui permet d'assouplir les règles d'urbanisme fixées par la loi Montagne avec une délibération motivée du conseil municipal permettant le déblocage de permis de construire dans des communes rurales. Il lui demande le bilan de ce dispositif et les difficultés qui ont pu être rencontrées dans la mise en application de cette mesure législative.
Réponse émise le 28 octobre 2008
La règle dite de la réciprocité impose, lorsque des bâtiments à usage agricole doivent respecter des distances d'implantation vis-à-vis des constructions de tiers, la même distance d'éloignement à toute nouvelle construction ou changement d'usage d'immeubles occupés par des tiers. Devant la difficulté à appliquer cette règle, notamment dans les communes rurales où les terres susceptibles d'être bâties sont rares, comme c'est le cas notamment en montagne, le législateur a introduit, par l'article 19 de la loi d'orientation agricole 2006-11 du 5 janvier 2006, la possibilité d'y déroger. Il est possible, dans les communes non dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols, par délibération du conseil municipal prise après avis de la chambre d'agriculture et consultation publique, de fixer des distances d'éloignement différentes. Une mission du conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux examine actuellement les conditions dans lesquelles s'applique ce dispositif. Au vu de ce travail, le Gouvernement proposera, s'il y a lieu, les mesures d'adaptation qui s'avéreraient nécessaires.
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