Chantal Robin-Rodrigo
Question N° 29542 au Ministère du Travail
Question soumise le 12 août 2008
Mme Chantal Robin-Rodrigo attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation critique dans laquelle se trouve le secteur de l'aide à domicile en matière de politique salariale. La branche de l'aide à domicile compte actuellement plus de 38 % de salariés dont les salaires conventionnels sont inférieurs au SMIC, soit plus de 83 000 personnes. L'enveloppe financière annoncée pour ce secteur destinée à mener une politique salariale s'avère insuffisante et ne permet pas de rémunérer correctement les salariés, alors que les partenaires sociaux ont négocié, par l'accord de branche du 29 mars 2002, des minima conventionnels supérieurs au SMIC. Cette situation porte préjudice aux employeurs qui peinent à recruter des salariés au moment où les besoins dans l'aide à domicile n'ont jamais été aussi importants du fait du vieillissement de la population. Par ailleurs, compte tenu de leurs déplacements fréquents, les intervenants à domicile subissent l'augmentation du carburant ce qui impacte directement le secteur. Pour pallier cette situation, un avenant a été signé le 27 juin dernier par les employeurs et quatre organisations de salariés qui vise à augmenter la valeur du point de 2 % et à modifier les premiers coefficients des grilles indiciaires, à compter du 1 juillet 2008, afin que les salaires minimums conventionnels ne se situent plus au dessous du SMIC. Elle lui demande donc quels moyens supplémentaires le Gouvernement compte engager pour soutenir la politique salariale du secteur de l'aide à domicile, caractérisé par une main-d'oeuvre essentiellement féminine occupant des emplois précaires.
Réponse émise le 14 octobre 2008
L'attention du Gouvernement a été appelée sur le secteur de l'aide à domicile en matière de politique salariale. Un avenant salarial a été signé le 27 juin 2008 par les partenaires sociaux de la branche de l'aide à domicile. Cet avenant porte sur le relèvement des premiers coefficients des grilles A (salariés non qualifiés) et B (salariés qualifiés de niveau 5) ainsi que sur la revalorisation de 2 % de la valeur du point d'indice pour l'ensemble des salariés de la branche. Il a été reçu le 5 août 2008 par mes services accompagné d'une demande d'agrément. L'ajustement, par les partenaires sociaux de branche, de l'ensemble des grilles salariales afin qu'elles démarrent au moins au salaire minimum interprofessionnel de croissance correspond à un objectif essentiel du Gouvernement. S'agissant de la procédure, dans le secteur social et médico-social privé non lucratif, l'application d'un accord collectif est subordonnée à son agrément par le ministre chargé de l'action sociale après avis de la Commission nationale d'agrément, aux termes de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles. M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a décidé de soumettre cet accord à l'avis de la Commission nationale d'agrément lors de la réunion du 30 septembre 2008
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