Dino Cinieri
Question N° 29541 au Ministère du Travail
Question soumise le 12 août 2008
M. Dino Cinieri interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le secteur de l'aide à domicile qui progresse en termes d'activité mais dont 38 % des salariés possèdent encore des rémunérations conventionnelles n'atteignant pas le SMIC. Ainsi il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quelle mesure peut-on envisager de réorganiser et réévaluer les grilles de salaires de ce secteur relevant de l'intérêt général.
Réponse émise le 14 octobre 2008
L'attention du Gouvernement a été appelée sur le secteur de l'aide à domicile en matière de politique salariale. Un avenant salarial a été signé le 27 juin 2008 par les partenaires sociaux de la branche de l'aide à domicile. Cet avenant porte sur le relèvement des premiers coefficients des grilles A (salariés non qualifiés) et B (salariés qualifiés de niveau 5) ainsi que sur la revalorisation de 2 % de la valeur du point d'indice pour l'ensemble des salariés de la branche. Il a été reçu le 5 août 2008 par mes services accompagné d'une demande d'agrément. L'ajustement, par les partenaires sociaux de branche, de l'ensemble des grilles salariales afin qu'elles démarrent au moins au salaire minimum interprofessionnel de croissance correspond à un objectif essentiel du Gouvernement. S'agissant de la procédure, dans le secteur social et médico-social privé non lucratif, l'application d'un accord collectif est subordonnée à son agrément par le ministre chargé de l'action sociale après avis de la Commission nationale d'agrément, aux termes de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles. M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a décidé de soumettre cet accord à l'avis de la Commission nationale d'agrément lors de la réunion du 30 septembre 2008
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