Vincent Descoeur
Question N° 29540 au Ministère du Travail
Question soumise le 12 août 2008
M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation salariale des aides à domicile, et l'insuffisance de l'enveloppe financière annoncée pour le secteur, fortement pénalisé par ailleurs par la hausse du prix du carburant. Cette situation porte préjudice aux structures employeuses, qui peinent à recruter et fidéliser leurs salariés alors que les besoins, liés à l'évolution de notre société, n'ont jamais été aussi importants. Les partenaires sociaux ont adressé aux services du ministère une demande afin que l'enveloppe financière accordée ne soit pas impactée par la revalorisation des indemnités kilométriques et l'augmentation du SMIC. A cet effet, un avenant a été signé lors de la commission mixte paritaire du 27 juin 2008 : il augmente la valeur du point de 2 % en le portant à 5,286 euros à compter du 1er juillet 2008, et modifie les premiers coefficients des grilles A et B à partir du 1er juillet afin de les sortir d'une immersion sous le SMIC. Les services d'aide à domicile demandent aujourd'hui au Gouvernement d'agréer cet accord signé par les partenaires sociaux. Le parlementaire demande donc au ministre de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 14 octobre 2008
L'attention du Gouvernement a été appelée sur le secteur de l'aide à domicile en matière de politique salariale. Un avenant salarial a été signé le 27 juin 2008 par les partenaires sociaux de la branche de l'aide à domicile. Cet avenant porte sur le relèvement des premiers coefficients des grilles A (salariés non qualifiés) et B (salariés qualifiés de niveau 5) ainsi que sur la revalorisation de 2 % de la valeur du point d'indice pour l'ensemble des salariés de la branche. Il a été reçu le 5 août 2008 par mes services accompagné d'une demande d'agrément. L'ajustement, par les partenaires sociaux de branche, de l'ensemble des grilles salariales afin qu'elles démarrent au moins au salaire minimum interprofessionnel de croissance correspond à un objectif essentiel du Gouvernement. S'agissant de la procédure, dans le secteur social et médico-social privé non lucratif, l'application d'un accord collectif est subordonnée à son agrément par le ministre chargé de l'action sociale après avis de la Commission nationale d'agrément, aux termes de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles. M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a décidé de soumettre cet accord à l'avis de la Commission nationale d'agrément lors de la réunion du 30 septembre 2008
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