Élie Aboud
Question N° 29521 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 12 août 2008
M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la mise en oeuvre de la loi de finances rectificative pour l'année 2003. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si l'ensemble des décrets d'application relatifs à cette loi ont bien été adoptés à ce jour.
Réponse émise le 25 août 2009
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la mise en oeuvre de la loi de finances rectificative pour l'année 2003. Conformément au rapport sur l'état d'application de la loi de finances rectificative pour 2003, consultable sur le site du Sénat, toutes les mesures réglementaires nécessaires à son application ont été prises.
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