Élie Aboud
Question N° 29515 au Ministère de la Justice
Question soumise le 12 août 2008
M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre important de textes de lois votés et pour partie non appliqués, en raison de l'absence de décrets d'application nécessaires à leur mise en oeuvre. Il lui demande s'il ne faudrait pas envisager, au bout d'un certain délai, un mécanisme d'abrogation des dispositions législatives concernées afin de rendre véritablement toute sa force à la loi votée.
Réponse émise le 28 octobre 2008
Une rapide et complète application des lois répond à une triple exigence de démocratie, de sécurité juridique et de responsabilité politique. Sous la précédente législature avaient été accomplis en ce domaine des progrès d'ailleurs relevés en novembre 2007 par le Sénat dans son rapport annuel sur l'application des lois. Le Gouvernement s'est assigné l'objectif de prendre les mesures réglementaires nécessaires dans les six mois suivant la publication des lois de la présente législature et une approche méthodique a été définie à cet effet par la circulaire du 29 février 2008 du Premier ministre, publiée au Journal officiel de la République française le 7 mars 2008. L'une des innovations de cette méthode est la transmission aux assemblées parlementaires, dans les semaines suivant la publication de la loi, d'un échéancier décrivant avec précision les travaux programmés par le Gouvernement pour l'adoption des décrets nécessaires à son application. Un premier bilan d'étape semestriel établi au 30 juin 2008 et rendu public sur le site internet Légifrance atteste des résultats obtenus en ce domaine. Les tableaux d'application quotidiennement actualisés sur ce même site permettent à chacun de vérifier la progression de ces résultats. Les mérites de cette méthode, qui combine mobilisation du Gouvernement et complète transparence vers le Parlement et l'ensemble des citoyens. paraissent de loin supérieurs à une solution qui consisterait en un mécanisme d'abrogation des dispositions législatives qui, passé un certain délai demeureraient inapplicables. Une telle solution présenterait en effet, entre autres inconvénients, le risque de créer une forte indétermination sur l'état du droit en vigueur et serait ainsi un facteur d'insécurité juridique.
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