Patrick Lebreton
Question N° 29508 au Ministère de l'Outre-mer / Outre-mer
Question soumise le 12 août 2008
M. Patrick Lebreton interroge M. le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer sur son projet de réforme de la retraite des fonctionnaires installés dans certaines collectivités d'outre-mer. Lors de son audition devant la commission des finances du Sénat il a confirmé son intention de réformer les modalités de retraite des fonctionnaires. Il estime que les abus manifestes doivent être sanctionnés et partage en cela les préoccupations du Gouvernement. Toutefois, il estime que les abus demeurent marginaux et craint que pour sanctionner quelques effets d'aubaine, l'ensemble des fonctionnaires retraités en outre mer se retrouvent pénalisés par la suppression d'une mesure destinée à compenser la cherté de la vie. Il souhaite donc qu'il lui indique sur quelle évaluation du dispositif le Gouvernement se base pour déterminer la part de l'effet d'aubaine et condamner cette mesure.
Réponse émise le 27 janvier 2009
De nombreux rapports ont souligné l'impérieuse nécessité de réformer l'indemnité temporaire de retraite, notamment au motif que ce régime exorbitant du droit commun incitait des pensionnés à résider dans des territoires pour la seule raison que cette indemnité y existe. Ainsi, la Cour des Comptes, dans son rapport d'avril 2003 sur les pensions des fonctionnaires civils de l'État, qualifiait nettement les « effets d'aubaine » que comportait le régime. En mars 2007, le rapport d'information présenté par M. Jean-Pierre BRARD et relatif à l'amélioration de la transparence des règles applicables aux pensions de retraite et aux rémunérations outre-mer a rappelé que ce régime bénéficiait aussi à des « profiteurs » (p. 57 du rapport). En définitive, entre 1995 et 2008, le coût de l'indemnité est passé de 120 MEUR à 315 MEUR (+ 270 %) et le nombre de bénéficiaires a doublé (de 17 300 à 34 000). C'est pourquoi la réforme qu'a proposée le Gouvernement et que le Parlement a adoptée lors du vote de la loi de finances rectificative pour 2008 comporte notamment des dispositions visant à plafonner l'indemnité servie en complément de la pension de base et à réserver l'indemnité aux retraités ayant un lien réel avec le territoire où ils ont choisi de résider.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.