René Dosière
Question N° 29492 au Ministère de la Santé
Question soumise le 12 août 2008
M. René Dosière souhaite obtenir de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative les précisions suivantes concernant le fonctionnement de son ministère : 1/ superficie habitable, nombre de pièces et valeur locative cadastrale du logement de fonction qui lui est attribué. Qui prend en charge la taxe d'habitation ? 2/ nombre de personnels de service affectés au fonctionnement du logement, statut de ces personnels (contractuels, fonctionnaires mis à disposition..) et coût global annuel (charges et indemnités comprises) de ces personnels pour la dernière année disponible. Imputation budgétaire de cette dépense. 3/ nombre de véhicules automobiles affectés au ministre d'une part et à son cabinet d'autre part et nombre de chauffeurs correspondants. L'entretien et la maintenance de ces véhicules sont-ils assurés en régie directe ou externalisés. Dans ce dernier cas, quel est le coût annuel correspondant. 4/ Montant global annuel des frais de représentation dépensés en 2007 et imputation budgétaire de cette dépense. 5/ Montant des dépenses de communication, d'études et de sondages effectués en 2007 pour le compte du ministère et imputation budgétaire de cette dépense. 6/ Montant des frais de déplacement aérien du ministre et de son cabinet pour l'année 2007 ; 7/ Effectif global du cabinet du ministre au 1er janvier 2008 en distinguant le statut de ces personnels (contractuels, fonctionnaires mis à disposition ou en détachement, autres cas...). S'agissant des fonctionnaires, précisez quel ministère prend en charge la dépense ainsi que son montant. Il rappelle qu'aux termes de l'article 139 du Règlement de l'Assemblée nationale, un délai d'un mois est prévu pour répondre aux questions écrites des députés ; à titre exceptionnel un délai supplémentaire d'un mois est accordé. Compte tenu de la date de dépôt et de l'activité plus réduite en période estivale, il ne s'offusquerait pas d'obtenir une réponse au plus tard en fin d'année 2008.
Réponse émise le 5 mai 2009
Le ministère chargé de la santé situé au 14, avenue Duquesne à Paris (7e) met à disposition du ministre un logement de fonction au 7e étage de cet immeuble dune surface habitable de 130 m². Cet appartement est composé des pièces suivantes : une chambre, un salon, une salle à manger, une cuisine et office, une salle de bains, w.-c., dégagements. La ministre dispose également d'un espace de réception dune surface de 225 m², qu'elle utilise en tant que salons et salles à manger pour les besoins de ses réceptions, de ses repas de travail et de ceux de ses collaborateurs. Cet espace est actuellement partagé avec la secrétaire d'État chargée de la famille auprès du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. Cet appartement étant situe dans un immeuble domanial de bureaux en complète restructuration, il n'est pas identifié en soi au tableau général des propriétés de l'État (TGPE) et sa valeur locative n'est pas prise en compte par les services fiscaux. Il n'y a donc pas de taxe d'habitation payée. Deux personnes, sous contrat, sont affectées à l'intendance de la ministre chargée de la santé et de la secrétaire d'État chargée de la famille, également située sur le site Duquesne. Leur coût annuel est évalué à 70 800 euros. Cette dépense est imputée sur le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ». La ministre chargée de la santé dispose d'un véhicule. Deux voitures de réserve sont gérées par le service automobile du ministère, pour les cas de panne ou d'entretien des véhicules des deux ministres hébergés sur le site. Quinze véhicules sont affectés au cabinet du ministre de la santé. Deux conducteurs sont affectés au service du ministre de la santé et huit autres mis à disposition de son cabinet. L'entretien et les réparations de tous les véhicules sont externalisés et effectués dans des garages situés à proximité du ministère pour un coût sur l'année 2007 de 30 774 euros Pour 2008, la tendance annuelle monter que le coût d'entretien devrait être sensiblement identique à celui de 2007. Par ailleurs, le service automobile du ministère met à la disposition du cabinet des véhicules en prêt en cas de besoins ponctuels et procède au remplacement des véhicules en entretien ou en réparation. Sur les quinze véhicules du cabinet, dix rejettent moins de 140 grammes de CO2 par kilomètre. Cette norme est appliquée systématiquement à l'occasion du renouvellement du parc automobile. Les frais de fonctionnement courant des cabinets pour l'année 2007 (1 317 097 euros) sont en baisse notable par rapport à 2006 (1 923 459 euros) soit - 31 %. Dans cette enveloppe, les frais de représentation des ministres en 2007 s'élèvent à 470 584 euros. Cette dépense est imputée sur le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ». Le montant des dépenses 2007 du cabinet du ministre chargé de la santé, dans le domaine de la communication, des études et des sondages, s'élève à 387 798 euros. Le montant a servi à rémunérer les postes suivants : événements (colloques et cérémonies) pour un coût de 10 259 euros ; réalisation des cartes de voeux pour un coût de 52 927 euros ; traitement de l'information (surveillance média, panorama de presse et revue de presse) pour un coût de 273 390 euros ; photographies pour un coût de 11 156 euros ; études et sondages pour un coût de 40 066 euros. Cette dépense a été imputée sur le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ». Les frais de déplacements des ministres et de leurs cabinets en 2007 s'élèvent à 222 556 euros. Les transports aériens représentent 70 % de cette dépense soit 156 000 euros. Cette dépense est imputée sur le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ». Les effectifs globaux du cabinet de la ministre chargé de la santé arrêtés au 1er juillet 2008 s'élèvent à 107 personnes, dont 71 personnels d'appui. 46 sont issus du ministère, 30 sont mis à disposition par d'autres ministères ou par les opérateurs du ministère de la santé (dont 26 gratuitement), 31 sont recrutés sur contrat cabinet. La masse salariale (cotisations patronales comprises) des personnels fonctionnaires du cabinet de la ministre de la santé est évaluée à 3,11 MEUR par année. La masse salariale des agents tous statuts confondus est évaluée à 5,82 MEUR.
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