René Dosière
Question N° 29490 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 12 août 2008
M. René Dosière souhaite obtenir de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche les précisions suivantes concernant le fonctionnement de son ministère : 1/ superficie habitable, nombre de pièces et valeur locative cadastrale du logement de fonction qui lui est attribué. Qui prend en charge la taxe d'habitation ? 2/ nombre de personnels de service affectés au fonctionnement du logement, statut de ces personnels (contractuels, fonctionnaires mis à disposition..) et coût global annuel (charges et indemnités comprises) de ces personnels pour la dernière année disponible. Imputation budgétaire de cette dépense. 3/ nombre de véhicules automobiles affectés au ministre d'une part et à son cabinet d'autre part et nombre de chauffeurs correspondants. L'entretien et la maintenance de ces véhicules sont-ils assurés en régie directe ou externalisés. Dans ce dernier cas, quel est le coût annuel correspondant. 4/ Montant global annuel des frais de représentation dépensés en 2007 et imputation budgétaire de cette dépense. 5/ Montant des dépenses de communication, d'études et de sondages effectués en 2007 pour le compte du ministère et imputation budgétaire de cette dépense. 6/ Montant des frais de déplacement aérien du ministre et de son cabinet pour l'année 2007 ; 7/ Effectif global du cabinet du ministre au 1er janvier 2008 en distinguant le statut de ces personnels (contractuels, fonctionnaires mis à disposition ou en détachement, autres cas...). S'agissant des fonctionnaires, précisez quel ministère prend en charge la dépense ainsi que son montant. Il rappelle qu'aux termes de l'article 139 du Règlement de l'Assemblée nationale, un délai d'un mois est prévu pour répondre aux questions écrites des députés ; à titre exceptionnel un délai supplémentaire d'un mois est accordé. Compte tenu de la date de dépôt et de l'activité plus réduite en période estivale, il ne s'offusquerait pas d'obtenir une réponse au plus tard en fin d'année 2008.
Réponse émise le 5 mai 2009
Réponse à la question 1 : Superficie habitable, nombre de pièces et valeur locative cadastrale du logement de fonction : Mme la ministre n'habite pas le logement de fonction habituellement réservé au ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sis dans l'immeuble dénommé « pavillon Boncourt » au 1, rue Descartes, 75005 Paris. Cette surface est utilisée par les ministres successifs selon leur besoin. Actuellement, ce logement, comprenant cinq pièces d'une superficie de 180,22 mètres carrés, est divisé en deux zones. La majeure partie est dédiée à des activités administratives (bureaux de Mme la ministre, du directeur de cabinet et du secrétariat, petite salle à manger), l'autre, appelée zone de repos, est composée de deux chambres et d'une salle de bain. Dans ces conditions, aucune taxe d'habitation n'est acquittée au titre du logement de fonction de Mme la ministre. La valeur locative cadastrale de ce logement n'a pas été estimée. Réponse à la question 2 : Nombre de personnels de service affectés au fonctionnement du logement : aucun agent n'est affecté au fonctionnement du logement de fonction de Mme la ministre, celui-ci n'étant pas utilisé. Réponse à la question 3 : Parc automobile affecté au ministre et à son cabinet : le nombre de véhicules automobiles affectés au cabinet est de treize, dont un véhicule dédié aux déplacements de Mme la ministre et un véhicule prêté par la société Peugeot. Les chauffeurs sont au nombre de dix dont deux affectés au service de Mme la ministre. En 2007, l'entretien externalisé de l'ensemble du parc automobile a coûté 4 142 euros. Réponse aux questions 4 et 6 : Montant annuel de certaines dépenses en 2007 et leur imputation budgétaire : les frais de représentation se sont élevés à 157 289 euros. Ceux de déplacements aériens du ministre et de son cabinet ont été de 202 121 euros. Les dépenses de communication, d'études et de sondages s'élèvent à 4 770 211 euros pour les deux départements ministériels (dont 267 000 euros au titre des études et des sondages de l'enseignement supérieur), sachant que l'exécution de ces dépenses a été commune en 2007 aux deux départements ministériels (ministère de l'éducation nationale et ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pour ce qui concerne l'enseignement supérieur). Pour le secteur « recherche », les dépenses de communication, d'études et de sondages se sont élevées à 1 810 755 euros (dont au titre des études et des sondages à 23 650 euros). L'ensemble des dépenses mentionnées ci-dessus ont été imputées sur la mission interministérielle recherche et enseignement supérieur, programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » sauf les dépenses de communication portant sur l'enseignement supérieur qui relevaient en 2007 de la mission enseignement scolaire, programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale ». Des transferts de crédits ont été réalisés en LFI 2008 à partir du programme 214 vers les programmes 150 et 172. Réponse à la question 5 : Montant des dépenses de communication, d'études et de sondages effectués en 2007 pour le compte du ministère et imputation budgétaire de cette dépense : les dépenses de communication pour l'enseignement supérieur étaient en 2007 intégrées aux dépenses liées à la communication pour l'enseignement scolaire. Le budget global du ministère de l'éducation s'élevait à 4 770 936 euros, dont 767 725 euros pour les études et sondages, sur lesquels 267 000 euros peuvent entre imputés à l'enseignement supérieur. L'ensemble des ces dépenses relevaient de la mission enseignement scolaire, programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale ». Pour le secteur de la recherche, les dépenses de communication se sont élevées à 1 810 755 euros, dont 23 650 euros pour les études et sondages. Pour ce département ministériel, les dépenses ont été imputées sur la mission interministérielle recherche et enseignement supérieur, programme 172 « Recherche scientifique et technologiques pluridisciplinaires ». Réponse à la question 7 : Effectif global du cabinet du ministre au 1er janvier 2008 : le cabinet de la ministre comprend 20 membres dont : 7 contractuels et 3 fonctionnaires relevant du ministère de l'éducation nationale ; 5 fonctionnaires appartenant à d'autres administrations (ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et Premier ministre) ; 5 agents mis à disposition relevant d'établissements publics. Les membres ayant le statut de contractuel ont représenté un coût global annuel en 2007 de 789 960 euros et ceux ayant le statut de fonctionnaires appartenant au ministère de l'éducation nationale un coût global de 803 328 euros. La dépense correspondant aux fonctionnaires du ministère de l'éducation nationale s'est imputée sur la mission enseignement scolaire, programme soutien de la politique de l'éducation nationale (214). La dépense des 5 agents fonctionnaires des établissements publics mis à 'disposition a relevé de la mission interministérielle recherche et enseignement supérieur, programme formations supérieures et recherche universitaire (150).>
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.