René Dosière
Question N° 29484 au Ministère de la Justice
Question soumise le 12 août 2008
M. René Dosière souhaite obtenir de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, les précisions suivantes concernant le fonctionnement de son ministère : 1/ superficie habitable, nombre de pièces et valeur locative cadastrale du logement de fonction qui lui est attribué. Qui prend en charge la taxe d'habitation ? 2/ nombre de personnels de service affectés au fonctionnement du logement, statut de ces personnels (contractuels, fonctionnaires mis à disposition..) et coût global annuel (charges et indemnités comprises) de ces personnels pour la dernière année disponible. Imputation budgétaire de cette dépense. 3/ nombre de véhicules automobiles affectés au ministre d'une part et à son cabinet d'autre part et nombre de chauffeurs correspondants. L'entretien et la maintenance de ces véhicules sont-ils assurés en régie directe ou externalisés. Dans ce dernier cas, quel est le coût annuel correspondant. 4/ Montant global annuel des frais de représentation dépensés en 2007 et imputation budgétaire de cette dépense. 5/ Montant des dépenses de communication, d'études et de sondages effectués en 2007 pour le compte du ministère et imputation budgétaire de cette dépense. 6/ Montant des frais de déplacement aérien du ministre et de son cabinet pour l'année 2007 ; 7/ Effectif global du cabinet du ministre au 1er janvier 2008 en distinguant le statut de ces personnels (contractuels, fonctionnaires mis à disposition ou en détachement, autres cas...) S'agissant des fonctionnaires, précisez quel ministère prend en charge la dépense ainsi que son montant. Il rappelle qu'aux termes de l'article 139 du Règlement de l'Assemblée nationale, un délai d'un mois est prévu pour répondre aux questions écrites des députés ; à titre exceptionnel un délai supplémentaire d'un mois est accordé. Compte tenu de la date de dépôt et de l'activité plus réduite en période estivale, il ne s'offusquerait pas d'obtenir une réponse au plus tard en fin d'année 2008.
Réponse émise le 28 avril 2009
Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire, en réponse aux questions posées, les informations suivantes : 1. Sur le logement de fonction attribué à la garde des sceaux, ministre de la justice : ce logement est situé au 1er étage et au 1er entresol de l'hôtel particulier du ministère de la justice, situé place Vendôme à Paris. Il est composé de 3 pièces réparties au 1er étage : Un salon de 46 m². Une chambre à coucher de 24 m². Un bureau bibliothèque de 20 m². De 2 pièces réparties au 1er entresol : une salle de bain de 12 m². Deux pièces (une buanderie et une intendance) de 25 m². Il n'existe pas de valeur locative cadastrale propre à ce logement. La valeur vénale établie par le service des Domaines porte sur l'ensemble du site 13, place Vendôme, évalué en 2007 à 79 M . L'État ne paye aucune taxe d'habitation. La garde des sceaux n'habite pas dans ce logement de fonction. 2. Sur les personnels de service affectés au fonctionnement de ce logement : un agent de l'office assure en sus de sa mission d'intendance au profit du cabinet, l'entretien et le fonctionnement des appartements de réception de la ministre. 3. Sur les véhicules automobiles affectés à la garde des sceaux, ministre de la justice, et aux membres de son cabinet : le parc automobile affecté à la garde des sceaux, ministre de la justice, et aux membres de son cabinet est composé de 20 véhicules conduits par dix-neuf chauffeurs. L'entretien et la maintenance des véhicules sont assurés par des garagistes privés sur la base d'une révision tous les 20 000 kms, c'est-à-dire tous les deux ans et demi. Le coût global annuel de l'entretien et la maintenance de ces véhicules est d'environ 20 000 euros par an. 4. Sur le montant global annuel des frais de représentation et leur imputation budgétaire. En 2007, le montant global des frais de représentation s'est élevé à 269 012,10 euros. Mais ces frais comprennent l'organisation des réceptions officielles de la ministre et la tenue de réunions internationales. Ils ont ainsi financé la réception des différents ministres de la justice de l'Union européenne, le 14 juillet 2007, pour préparer la présidence française de l'Union européenne en présence des ministres des pays de la Méditerranée. Ces dépenses sont imputées sur le programme 213 « Conduite et pilotage des politiques de la justice et organisme associés » et sur le compte PCE 615663 intitulé « frais de représentation des ministres et des cabinets ministériels ». 5. Sur le montant des dépenses de communication, d'études et de sondages et imputation budgétaire : en 2007, le montant des dépenses de communication, d'études et de sondages s'est élevé à la somme de 3 177 386 euros. Cette dépense se répartit de la manière suivante : impression (marché IME) : 542 188 euros. Veille presse (forfait marché PRESS-INDEX) : 489 015 euros. Organisation d'une campagne « métiers » pour l'ensemble du ministère : 487 000 euros. Formation des magistrats à la communication (marché Ligne 42) : 363 958 euros. À ces grands postes s'ajoutent le recours à divers marchés permettant notamment l'organisation ou la participation aux colloques et événements auxquels le ministère de la justice s'associe : organisation d'événements (marché Esprit Public) : 213 124 euros. Achat d'outils de communication (marché AGT) : 315 910 euros. Achat des journaux/presse : 159 252 euros. Sondages (3 marchés) : 118 129 euros. Le solde de la dotation a été utilisé pour le paiement des droits, la réalisation de reportages photographiques, les abonnements à l'AFP et aux bases de données de l'information et l'achat de matériels techniques. L'ensemble de ces dépenses a été imputé sur les crédits alloués au programme 213-01-Communication. 6. Montant des frais de déplacements aériens de la ministre et de son cabinet : en 2007, le montant total des frais de déplacements aériens de la ministre et des membres de son cabinet a été de 416 370,42 euros, dont 195 121,11 euros en vols aériens via le voyagiste AEV et 221 249,39 euros en vols aériens ETEC. 7. Effectif global du cabinet de la ministre : Au 1er janvier 2008, l'effectif du cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice était de vingt agents. Cet effectif se répartit de la manière suivante : titulaires relevant du ministre de la justice : huit. Contractuels : sept. Mis à disposition : quatre. Détaché : un. La rémunération des fonctionnaires mis à disposition est assurée par leur administration d'origine (ministère de l'intérieur et ministère de l'éducation nationale).
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