René Dosière
Question N° 29479 au Ministère de l'Industrie

Question soumise le 12 août 2008

M. René Dosière souhaite obtenir de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation les précisions suivantes concernant le fonctionnement de son département ministériel : 1/ superficie habitable, nombre de pièces et valeur locative cadastrale du logement de fonction qui lui est attribué. Qui prend en charge la taxe d'habitation ? 2/ nombre de personnels de service affectés au fonctionnement du logement, statut de ces personnels (contractuels, fonctionnaires mis à disposition..) et coût global annuel (charges et indemnités comprises) de ces personnels pour la dernière année disponible. Imputation budgétaire de cette dépense. 3/ nombre de véhicules automobiles affectés au ministre d'une part et à son cabinet d'autre part et nombre de chauffeurs correspondants. L'entretien et la maintenance de ces véhicules sont-ils assurés en régie directe ou externalisés. Dans ce dernier cas, quel est le coût annuel correspondant. 4/ Montant global annuel des frais de représentation dépensés en 2007 et imputation budgétaire de cette dépense. 5/ Montant des dépenses de communication, d'études et de sondages effectués en 2007 pour le compte du ministère et imputation budgétaire de cette dépense. 6/ Montant des frais de déplacement aérien du ministre et de son cabinet pour l'année 2007 ; 7/ Effectif global du cabinet du ministre au 1er juillet 2008 en distinguant le statut de ces personnels (contractuels, fonctionnaires mis à disposition ou en détachement, autres cas...) s'agissant des fonctionnaires, précisez quel ministère prend en charge la dépense ainsi que son montant. Il rappelle qu'aux termes de l'article 139 du Règlement de l'Assemblée nationale, un délai d'un mois est prévu pour répondre aux questions écrites des députés ; à titre exceptionnel un délai supplémentaire d'un mois est accordé. Compte tenu de la date de dépôt et de l'activité plus réduite en période estivale, il ne s'offusquerait pas d'obtenir une réponse au plus tard en fin d'année 2008.

Réponse émise le 5 mai 2009

1. Superficie habitable, nombre de pièces et valeur locative cadastrale au logement de fonction, modalités de prise en charge de la taxe d'habitation : l'hôtel des ministres, situé au sein même du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et de celui du budget, des comptes publics et de la fonction publique, abrite les bureaux, les salles de réunion et de réception des ministres et de leur cabinet, ainsi que 4 appartements de fonction, dont un est mis à disposition du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Celui-ci est occupé partiellement par la ministre (97 m² dans un appartement qui a une surface totale de 316 m²). La valeur locative brute de ce logement est estimée à 6 066 EUR, pour une valeur locative totale annuelle de l'appartement de 19 763 EUR. La taxe d'habitation est à la charge du ministre et le montant de l'avantage en nature que cette mise à disposition constitue est réintégré dans les traitements et salaires imposables du ministre. Les secrétaires d'État placés auprès du ministre ne disposent pas de logements de fonction.
2. Personnels de service affectés au fonctionnement du logement de fonction, statut, coût global annuel : l'hôtel des ministres dispose de personnels assurant le nettoyage et l'entretien des locaux et la restauration des membres du cabinet. Parmi ceux-ci, deux femmes de chambre (contractuelles) sont affectées indistinctement au fonctionnement du logement du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Deux cuisiniers et deux maîtres d'hôtel (titulaires ou contractuels en fonction des plannings d'intervention) assurent les prestations de restauration et de service pour l'ensemble du cabinet du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.

3. Nombre de véhicules automobiles affectés au ministre et aux secrétaires d'État et à leur cabinet, nombre de chauffeurs correspondant ; modalités d'entretien et de maintenance des véhicules et coût annuel : le ministre et les secrétaires d'État disposent d'un seul véhicule chacun (de type Citroën C6 ou Peugeot 607). Les membres des cabinets bénéficiant d'un véhicule affecté sont les directeurs de cabinet, les directeurs adjoints de cabinet, les chefs de cabinet et, le cas échéant, leur adjoint, les conseillers parlementaires ou spéciaux. Le parc est à ce stade entretenu en régie interne (mutualisation avec les services du Premier ministre). Imputés sur le programme 218 (action 5 du programme), les coûts annuels (septembre 2007-août 2008) sont les suivants : pour le cabinet du ministre : 52 248  ; - pour le cabinet des secrétaires d'État : 70 998 . 4. Frais de représentation du ministre et des secrétaires d'État placés auprès du ministre pour l'année 2007 (à compter de la mise en place du nouveau gouvernement) : ces frais de représentation recouvrent les frais de restauration et de boisson (cocktails à l'hôtel des ministres ou réceptions externes) ; les cadeaux et achats de médailles ; les droits d'entrée pour des visites guidées extérieures aux ministères ; la location de matériel ; la décoration florale ; l'accueil de personnalités aux aéroports). Ces frais de représentation, à l'image des autres dépenses de fonctionnement des cabinets, sont imputés sur le programme 218 (action 5).
5. Montant des dépenses de communication, d'études et de sondages effectués en 2007 pour le compte du ministère et imputation budgétaire de cette dépense. Au sein du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière », le service de la communication (Sircom) est en charge de la promotion de l'action des deux ministères économique et financier. Dans ce cadre, une grande partie de son action est commune aux deux ministères. En 2007, sur un budget prévisionnel de 13,3 MEUR en autorisations de programme (AF) et de 10,3 MEUR en crédits de paiement (CP), essentiellement consacrés aux actions de communication. 12,86 MEUR ont été engagés en AE., la réserve électorale du premier semestre ayant limité les actions de communication ministérielle plus fortement que prévu, et 12,15 MEUR ont été ordonnancés en CP. En 2007, les principales actions de communication ont été les suivantes : grandes campagnes de communication rattachées au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi : - promotion des mesures issues de la loi « Travail emploi et pouvoir d'achat » dite TEPA (0,81 MEUR en AE/CP) ; campagne de promotion des métiers de l'industrie (0,02 MEUR en PAE, 0,69 MEUR en CP) : poursuite et fin d'une campagne lancée en 2006 ; campagne de prévention des accidents de la vie courante (0,08 MEUR en CP). Les autres dépenses concernent pour l'essentiel les deux ministères : la revue Échanges ou le journal vidéographique quotidien Point Zoom sont des supports éditoriaux internes diffusés à l'ensemble des agents des deux ministères, la rubrique « Actions événementielles » qui recouvrent les salons de l'étudiant, des entrepreneurs, de la formation continue, des experts-comptables, des maires présentent sur un même stand les actions des deux ministères. Autres campagnes promotion : 1,22 MEUR en AE et 0,71 MEUR en CP : réalisation et diffusion de documents d'information (1,06 MEUR en AE, 0,58 MEUR) ; prestations graphiques, photographiques et audiovisuelles (0,16 MEUR en AE, 0,13 MEUR en CP). Actions récurrentes de communication : 6,63 MEUR en AE et 5,77 MEUR en CP : services de presse (0,66 en AE, 0,65 M en CP) ; études et sondages (1,76 en AE, 1,38 M en CP) ; actions éditoriales (2,26 M en AE, 2,07 MEUR en CP) ; actions événementielles (1,19 en AE, 0,98 M en CP) ; actions de communication en régions (0,66 en AE, 0,63 MEUR en CP ; dépenses transversales (0,10 en AE, 0,06 MEUR en CP). 6. Montant des dépenses de transport aérien année 2007 (à compter de la nomination du Gouvernement).
7. Effectif global des cabinets au MEIE au 1er juillet 2008, statut et coût : les cabinets ministériels du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi regroupent des personnels titulaires, contractuels ainsi que des agents mis à disposition. En dehors des agents mis à disposition, les personnels s'imputent en emplois et en masse salariale sur le titre 2 du programme 218 « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ». Le cabinet du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est composé de 27 membres, dont 14 fonctionnaires titulaires, 9 agents contractuels et 4 agents mis à disposition. La masse salariale correspondante représente un montant annuel de l'ordre de 2,8 MEUR. Le cabinet du secrétaire d'État à l'emploi, est composé de 11 membres, dont 3 fonctionnaires titulaires, 5 agents contractuels, 2 agents mis à disposition et 1 agent en détachement, pour un montant annuel de l'ordre de 1,22 MEUR. Le cabinet du secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services, est composé de 10 membres (2 fonctionnaires titulaires, 5 agents contractuels, 3 agents mis à disposition). La masse salariale annuelle représente de l'ordre 1,2 MEUR. Le cabinet du chargé de l'industrie et de la consommation est composé de 18 membres dont 4 fonctionnaires titulaires, 13 agents contractuels et 1 agent mis à disposition. La masse salariale représente de l'ordre de 1,85 MEUR. Le cabinet du secrétaire d'État chargé du commerce extérieur, est composé de 6 membres, dont 3 fonctionnaires titulaires, 2 agents contractuels et 1 agent mis à disposition. La masse salariale annuelle représente de l'ordre de 672 kEUR.