Daniel Goldberg
Question N° 29456 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 12 août 2008
M. Daniel Goldberg alerte Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la nécessité de protéger les emprunteurs immobiliers des accidents de la vie. Il propose que la loi permette de droit à tout emprunteur, sans nécessité de faire appel à une assurance, de surseoir sans frais pendant une période de maximale de six mois au remboursement des emprunts. Cette souplesse permettant de sécuriser tant l'acheteur que les débiteurs, il lui demande si elle envisage de prendre les dispositions nécessaires afin d'introduire un tel dispositif dans la loi.
Réponse émise le 2 décembre 2008
En France, l'obtention d'un crédit immobilier implique quasi systématiquement la souscription d'une assurance emprunteur. Il s'agit, en effet, d'une protection à la fois pour l'emprunteur et pour l'établissement de crédit. L'assurance emprunteur couvre principalement le décès, l'incapacité, l'invalidité mais elle peut également porter sur d'autres risques comme la perte d'emploi. S'agissant de la proposition selon laquelle l'emprunteur peut surseoir sans frais au remboursement des emprunts pendant une période de six mois, il convient de rappeler qu'il existe déjà d'autres mécanismes permettant d'accorder une certaine souplesse aux remboursements. Ainsi, certains établissements de crédit proposent, dans le cadre de leur offre de crédit, la possibilité d'adapter à la hausse et à la baisse le montant des échéances, ce qui permet, dans certaines limites aux emprunteurs de moduler le remboursement de leurs crédits. Par ailleurs, durant la vie du contrat, un prêteur a toujours la possibilité d'examiner avec un emprunteur connaissant des difficultés de remboursement, les possibilités d'adapter les caractéristiques de son crédit.
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