Denis Jacquat
Question N° 29436 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 12 août 2008
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les réflexions exprimées par l'Association des Paralysés de France (APF) concernant les aides humaines apportées aux personnes en situation de handicap. L'APF demande que les prestations soient adaptées à la vie sociale des personnes en situation de handicap, notamment concernant l'amplitude horaire d'intervention 24H/24 et tous les jours. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 28 octobre 2008
L'attention de Mme la secrétaire d'État à la solidarité a été appelée sur les réflexions exprimées par l'Association des paralysés de France (APF) concernant les aides humaines apportées aux personnes en situation de handicap. La reconnaissance du droit de la personne handicapée à la compensation des conséquences de son handicap est l'un des acquis essentiels de la loi du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Aussi, le législateur a-t-il donné un contenu concret à ce droit, à travers la création d'une nouvelle prestation, la prestation de compensation du handicap (PCH), qui permet à toutes les personnes handicapées, sans condition de ressources, de financer les aides humaines, techniques, animalières et les aménagements du logement nécessaire à leur pleine autonomie. Cette nouvelle prestation représente en moyenne 1 300 euros par mois, soit le double des sommes antérieurement versées au titre de l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP). Pour les personnes très lourdement handicapées, elle peut permettre de financer la présence d'une personne 24 heures sur 24 à leurs côtés. Ainsi, fin 2007, près de 30 000 adultes handicapés bénéficiaient de la PCH et la montée en charge de la prestation se poursuit à un rythme élevé : le nombre de prestations versées augmente de 20 % par trimestre. Cependant, la PCH demeure une prestation jeune, dont certains aspects demandent à être examinés dans le cadre de sa montée en charge qui n'est pas achevée : les besoins en aide humaine couverts par la prestation sont parfois jugés restrictifs. notamment la prise en charge des aides ménagères. De même, la PCH ne prend pas en charge l'aide humaine nécessaire pour les parents handicapés qui ont besoin d'assistance pour s'occuper de leurs enfants. Aussi, conscient des efforts restant à accomplir pour permettre aux personnes en situation de handicap de mener un véritable projet de vie, le Président de la République a fixé à l'occasion de la Conférence nationale du handicap du 10 juin 2008 le cap de nouvelles réformes devant permettre une nette amélioration des dispositifs actuels. Il s'agit en priorité de poursuivre la montée en charge de la PCH, en assurant une couverture équilibrée des besoins de compensation. Pour cela, plusieurs chantiers seront engagés : la mise en oeuvre d'un cinquième risque « dépendance » de la protection sociale aura ainsi pour objectif d'assurer le financement pérenne de la compensation, pour les personnes handicapées d'une part et pour les personnes âgées d'autre part. Dans le cadre de ce chantier, une concertation sera engagée avec les associations de personnes handicapées et les conseils généraux, sur les évolutions possibles de la PCH, et notamment sur les ajustements possibles des tarifs des aides humaines recrutées en emploi direct, en raison de la convention collective du particulier employeur (ancienneté, prime de licenciement...). Par ailleurs, la création d'un cinquième risque impliquera de mettre en place une gouvernante qui repose sur une articulation originale entre une gouvernante locale au plus près des besoins, grâce à l'action des conseils généraux qui constituent aujourd'hui l'échelon de proximité des politiques de compensation pour l'autonomie, une gouvernante régionale, avec la mise en place des agences régionales de santé qui auront vocation à décloisonner la gestion sanitaire et médico-sociale ; une gouvernance nationale avec l'instauration d'une agence qui serait responsable des financements de l'animation, de l'équité de trai-tement sur le territoire et de la bonne association des acteurs de la prévoyance. Enfin s'agissant des dispositions visant à garantir une prestation de qualité des aides humaines, la secrétaire d'État à la solidarité a lancé le 12 février 2008 un plan des métiers au service des personnes handicapées et personnes âgées dépendantes. Celui-ci répond à un besoin essentiel de formation et de qualification professionnelle, tant au niveau national qu'au plan local, qui a vocation à s'intensifier au cours des prochaines années. Les estimations les plus récentes évaluent en effet à près de 900 000 le nombre de professionnels paramédicaux et sociaux au service de la dépendance en établissement ou dans le cadre de l'aide à domicile, et on estime qu'à l'horizon 2015, 400 000 emplois supplémentaires seront nécessaires dans ce secteur d'activité. Or, une adaptation des compétences des personnels aux besoins des personnes dépendantes s'avère nécessaire pour le bien être des personnes les plus vulnérables et pour soulager leurs accompagnants. Le renforcement de leurs compétences leur permettra également d'être mieux valorisés en leur proposant des évolutions de carrière ainsi que de nouvelles perspectives. Pour cela, plusieurs priorités sont ciblées par le plan. Il s'agit tout d'abord de faciliter l'identification des besoins : à cet effet, il est question de s'appuyer sur des observatoires régionaux afin d'élaborer un diagnostic national et de créer un répertoire national des métiers de la dépendance, établissant un repérage exhaustif et transversal (englobant les métiers non diplômés). L'objectif est également de recruter davantage et de mieux valoriser les métiers de la dépendance, au travers de nouveaux dispositifs : l'élaboration en partenariat avec les conseils généraux et régionaux du PARMED, parcours d'accès aux métiers de la dépendance ; la réalisation de campagnes de communication pour améliorer l'attractivité de ces métiers auprès du grand public, des jeunes et des demandeurs d'emplois ; l'aide à la mobilité professionnelle entre les différents secteurs d'activité (personnes âgées, personnes handicapées, métiers du secteur sanitaire...) ; la garantie de la professionnalisation de ces métiers, en prévoyant notamment une formation continue et la création d'un passeport de formation qui identifie pour la personne et son employeur, son niveau de qualification et les formations réalisées. De plus, il est envisagé l'élaboration d'un cadre déontologique et éthique pour l'intervention des professionnels en établissements ou à domicile, qui fera l'objet d'une recommandation de l'ANESM appuyé par des modules de formation initiale et continue, sur la base des propositions du Conseil supérieur du travail et social. D'ores et déjà, ce plan des métiers au service des personnes handicapées et personnes âgées dépendantes est en phase d'expérimentation pour un an et ce dans trois régions : le Centre, le Nord-Pas-de-Calais et l'Alsace. L'effort financier de l'État en faveur des trois régions est ainsi porté à 8 millions d'euros au cours de cette première année et, à terme, ce sont 50 millions d'euros qui permettront la mise en couvre du plan dans l'ensemble des régions.
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