Denis Jacquat
Question N° 29428 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 12 août 2008
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les réflexions exprimées par l'Association des Paralysés de France (APF) concernant l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH). Malgré sa volonté de privilégier, chaque fois que possible, l'accès à l'emploi plutôt que l'assistance, l'APF exprime son refus de voir conditionner l'attribution de l'AAH à « l'employabilité » des personnes en situation de handicap, une majorité de bénéficiaires de l'AAH étant en effet très éloignée de l'accès ou du retour à l'emploi. En outre, l'APF souligne son opposition à une remise en cause de la demi-part fiscale supplémentaire pour les personnes en situation de handicap dans le cadre d'une réforme sur les ressources. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 2 décembre 2008
L'attention de Mme la secrétaire d'État à la solidarité a été appelée sur les conditions d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Dans le cadre de la loi du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le Gouvernement a porté une attention particulière à la question des ressources des personnes handicapées qui ne peuvent pas ou plus travailler, afin de leur permettre de mener une vie autonome. Cependant, malgré les avancées significatives apportées par la loi, nombre de personnes handicapées sont confrontées aujourd'hui à d'importantes difficultés financières. C'est pourquoi le Président de la République s'est engagé à revaloriser le montant de l'AAH de 25 % d'ici la fin du quinquennat. Concrètement, après une revalorisation de 1,1 % au 1er janvier 2008, les allocataires de l'AAH ont bénéficié à compter du 1er septembre d'une seconde augmentation de 3,9 % de leur allocation. Chaque année jusqu'en 2012, l'AAH sera revalorisée deux fois par an pour atteindre l'objectif de 25 % d'augmentation fixé par le Président. Au total, en 2012, l'AAH sera égale à 776 euros, soit presque 150 euros de plus qu'aujourd'hui. Pour tenir cet engagement, la solidarité nationale sera mobilisée à hauteur de 1,4 milliard d'euros, ce qui représente un effort sans précédent. Le Président de la République a en outre annoncé, lors de la conférence nationale du handicap du 10 juin 2008, une profonde réforme de l'AAH, afin qu'elle remplisse effectivement les deux missions qui sont les siennes : être un tremplin vers l'emploi pour les personnes handicapées qui peuvent travailler et être une garantie de revenus minimums pour les personnes qui sont momentanément ou définitivement éloignées de l'emploi. En effet, force est de constater aujourd'hui que l'AAH enferme dans un statut qui présume encore implicitement que le handicap est une fatalité qui interdit l'accès à l'emploi. À l'inverse, de nombreux bénéficiaires sont dans l'incapacité totale ou durable d'accéder à l'emploi et pour ces personnes, les perspectives d'amélioration du pouvoir d'achat à travers l'emploi sont restreintes, voire absentes, car la lourdeur de leur handicap limite de façon trop substantielle leur capacité de travailler. Elles aspirent légitimement à se voir garantir des ressources décentes pour vivre au titre de la solidarité nationale. D'ores et déjà, les possibilités de cumul de l'AAH avec un revenu d'activité ont fait l'objet d'améliorations. Ainsi les personnes handicapées qui occupent des emplois, en particulier à temps partiel, ont la garantie que l'effort consenti pour exercer une activité ne sera pas annulé par une diminution rapide de leurs ressources d'activité. Pour autant, le Gouvernement ambitionne d'approfondir l'effort de simplification dans le mécanisme de cumul entre allocation et salaire. Parce qu'une personne handicapée peut avoir des difficultés à consolider son emploi, elle pourra donc dorénavant bénéficier de l'AAH dès son premier jour d'inactivité en cas d'échec, au lieu du délai d'attente d'un an, prévu auparavant. Les ressources seront déclarées chaque trimestre, afin que l'allocation versée s'ajuste plus rapidement à l'évolution de la situation du bénéficiaire. De même, allocation et salaire pourront être cumulés de façon intégrale pendant les six premiers mois suivant l'accès à l'emploi ; après cette période, les personnes handicapées pourront cumuler de façon pérenne leur salaire et une AAH partielle, calculée en fonction d'un abattement unique sur les revenus d'activité. Par ailleurs, il n'est pas question dans le cadre de cette réforme ayant trait aux ressources des personnes handicapées de remettre en cause la demi-part fiscale supplémentaire qui leur est accordée. La réforme va s'accompagner de la mise en place progressive d'un bilan professionnel pour tous les demandeurs d'AAH : les personnes en capacité d'accéder à l'emploi se verront automatiquement reconnaître la qualité de travailleur handicapé et proposer un contrat d'insertion et d'accompagnement vers l'emploi. Enfin, le Gouvernement a lancé une mission d'experts chargés de concevoir un nouvel outil d'évaluation de la situation des personnes handicapées au regard de l'emploi, qui permettra de mieux orienter les demandeurs d'AAH en fonction de leur projet de vie. Elle aboutira d'ici juin 2009 à une réforme en profondeur des compléments d'AAH, qui viendront désormais en priorité compléter les revenus des personnes dans l'incapacité complète de travailler.
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