Élie Aboud
Question N° 29425 au Ministère du Fonction
Question soumise le 12 août 2008
M. Élie Aboud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les difficultés de certaines collectivités à se renforcer en cadres intermédiaires, suffisamment formés pour assumer des responsabilités. En effet, selon les effectifs, il ne manque pas de fonctionnaires dans les premières catégories, mais bien plus d'agents de catégorie A dans les collectivités territoriales. Il lui demande de bien vouloir lui préciser son analyse à ce sujet et de bien vouloir lui indiquer ses projets en la matière.
Réponse émise le 28 octobre 2008
L'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé. La responsabilité de définir les emplois, les effectifs ainsi que le niveau des recrutements incombe entièrement aux organes délibérants des collectivités territoriales. La décision de recruter davantage d'agents de catégorie A relève donc exclusivement de la compétence des employeurs locaux. S'agissant du recours plus important à des cadres expérimentés dans les collectivités, il convient de préciser qu'une modification récente des seuils démographiques a permis de favoriser le recrutement de personnels de niveau supérieur. Le décret n° 2006-1460 du 28 novembre 2006 a abaissé le seuil de création du grade d'attaché principal à 2 000 habitants, au lieu de 5 000 habitants. Cet assouplissement de seuil permet ainsi de conserver, dans les communes d'une strate supérieure à 2 000 habitants, les attachés territoriaux qui auparavant étaient enclins à exercer leurs fonctions dans de plus grandes collectivités afin de bénéficier d'un avancement de grade. En outre, le décret n° 2006-1778 du 23 décembre 2006 a abaissé les seuils de création des grades relevant de la catégorie A + (administrateur et ingénieur en chef) de 80 000 à 40 000 habitants. Il a également abaissé le seuil de création des emplois relevant du grade d'ingénieur principal de 10 000 à 2 000 habitants et celui relevant du grade de conseiller principal des activités physiques et sportives de 10 000 à 2 000 habitants. Ces décrets ont permis pour les collectivités de taille plus importante le recours à des cadres administratifs et techniques de haut niveau et pour les collectivités territoriales de taille réduite de recruter des cadres plus confirmés afin de mieux répondre à la quantité et la complexité croissantes des compétences locales ainsi qu'à la nécessité d'améliorer l'efficacité du service public.
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