Daniel Goldberg
Question N° 29424 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 12 août 2008
M. Daniel Goldberg alerte M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les nombreux obstacles rencontrés par les conjoints de citoyens français. En effet, de nombreux citoyens sont confrontés à des difficultés pour se marier, faire reconnaître en France leur mariage ou obtenir un visa pour vivre sur le territoire national. En plus de l'intrusion injustifiée de l'administration dans leur vie privée et la suspicion que l'on fait poser sur eux, ces couples se heurtent à des démarches longues et difficiles qui occasionnent une souffrance pour les intéressés et parfois les plongent dans le désarroi ou la précarité, certains devant demeurer cachés ou séparés. Aussi, il demande au Gouvernement quelles mesures il entend prendre pour alléger les procédures existantes afin que la délivrance rapide d'un visa d'entrée en France pour les étrangers vivant en couple avec un Français ainsi que leurs enfants et la délivrance rapide d'un titre de séjour aux étrangers vivant en couple avec un Français soit la règle et le refus motivé soit l'exception. Il lui demande également de veiller au maintien du droit au séjour en France en cas de divorce, de séparation ou de décès du conjoint français.
Réponse émise le 2 décembre 2008
La lutte contre les mariages frauduleux constitue l'une des priorités de la politique de lutte contre l'immigration irrégulière en raison du nombre de fraudes constatées par les administrations. Cette réalité recouvre aussi bien les cas de mariages de complaisance que de mariages forcés, à des fins d'immigration en France ou d'acquisition de la nationalité française. L'objectif poursuivi est de prévenir et de sanctionner l'utilisation du mariage, dans le cadre de filières notamment, à des fins autres que celles de construire une vie familiale sur le territoire national. Pour cette raison, le législateur a progressivement mis en place un dispositif équilibré, dans la mesure où, tout en respectant les droits des conjoints de Français, il vise à garantir la préservation de l'ordre public. En premier lieu, la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration a introduit une disposition générale qui subordonne l'octroi de la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » à la production d'un visa de long séjour, obligation dont les conjoints de Français ne sont pas dispensés. L'objectif est de permettre aux autorités consulaires de procéder, dans le cadre de l'instruction de la demande de visa, aux vérifications nécessaires portant sur la sincérité de l'engagement matrimonial du couple. Dans le même temps, le législateur a souhaité faciliter, sous certaines conditions, les modalités d'instruction de la demande de visa de long séjour pour un conjoint de Français. Ainsi, la demande de visa peut être présentée directement auprès des services préfectoraux dès lors que l'étranger conjoint de Français justifie d'une entrée régulière sur le territoire national, d'un mariage en France avec un ressortissant français ayant conservé la nationalité française ainsi que d'une vie commune d'au moins six mois avec ce dernier. Durant l'instruction, le ressortissant étranger est placé sous le régime de l'autorisation provisoire de séjour pendant deux mois afin de permettre aux services consulaires ou diplomatiques de se prononcer sur la demande de visa de long séjour. S'agissant des conjoints de Français, il convient de préciser que le refus de visa doit être motivé et ne peut intervenir qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. En deuxième lieu, la loi du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages instaure, pour les mariages célébrés à l'étranger, un certificat de capacité à mariage dont la délivrance est subordonnée à des formalités destinées à lever, le cas échéant, tout doute sur la validité du mariage. La loi prévoit une procédure de transcription sur les registres d'état civil français des mariages célébrés à l'étranger et une procédure de vérification, en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude d'actes d'état civil étrangers. En dernier lieu, la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile prévoit que le visa de long séjour délivré au ressortissant étranger conjoint de Français confère les droits attachés à la carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 4 pour une durée d'un an, ce qui permet de séjourner régulièrement sur le territoire national sans avoir à solliciter auprès des services préfectoraux un titre de séjour lors de l'arrivée en France. Le décret d'application de cette disposition est en cours de finalisation. Il convient pour finir de rappeler qu'en cas de dissolution du mariage ou de décès du conjoint, le préfet peut, en fonction des circonstances de l'espèce, utiliser son pouvoir d'appréciation en vue de maintenir le droit au séjour du ressortissant étranger en dépit de la rupture de la vie commune constatée. Les statistiques attestent que les moyens supplémentaires donnés à l'administration pour lutter contre la fraude au mariage ne remettent nullement en cause les droits de cette catégorie d'étrangers. En effet, on dénombrait en 2007 38 392 admissions au séjour en tant que conjoint de Français.
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