Éric Ciotti
Question N° 29421 au Ministère du du territoire
Question soumise le 12 août 2008
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la proposition contenue dans le rapport relatif au développement durable du 104e congrès des notaires de France qui s'est déroulé à Nice du 4 au 7 mai 2008 consistant à créer un fichier environnemental identifiant l'ensemble des mesures de protection des espaces naturels. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition.
Réponse émise le 28 octobre 2008
Les travaux de grande qualité du dernier congrès des notaires de France s'inscrivent dans l'évolution majeure de notre société dans son rapport à l'environnement. L'engagement citoyen attendu ne peut résulter que d'une information environnementale appropriée comme l'a fort justement souligné le Grenelle de l'environnement : « le recueil de l'information environnementale, l'accès du public à celle-ci, et les obligations de mise à disposition par les acteurs publics et privés des données qu'ils détiennent, constituent donc des éléments déterminants pour la gouvernance écologique ». La proposition du congrès des notaires de France de créer une base de données des mesures de protection des espaces naturels y fait clairement écho. De nombreux trava ux ont d'ores et déjà été réalisés et l'État a mis en place sur Internet des outils qui regroupent et mettent à disposition l'ensemble de l'information relative aux espaces naturels. Un portail (http ://inpn.mnhn.fr) permet d'accéder à l'inventaire national du patrimoine naturel, sur lequel sont identifiés aussi bien les éléments se rapportant aux inventaires scientifiques (ZNIEFF, ZICO) qu'aux espaces naturels (parcs nationaux, réserves naturelles, arrêtés de biotope, parcs naturels régionaux. sites Natura 2000). Ces informations sont également accessibles sur le site de chaque service régional de l'Etat en charge de l'environnement. Par ailleurs, il convient de signaler les travaux en cours d'aboutissement ou d'amélioration afférents aux données de l'environnement ou à la mise en oeuvre de la directive du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans l'Union européenne (INSPIRE). Les nombreuses initiatives et le développement d'outils par les différents acteurs impliquent pour l'avenir une harmonisation et une coordination accrues de l'information environnementale. Il conviendra de définir l'échelle de diffusion la plus appropriée, en tenant compte des réalités techniques et des coûts financiers afférents au bénéfice sociétal attendu. Les travaux doivent se poursuivre avec l'ensemble des acteurs concernés. C'est ainsi que les pistes de méthodologie et de partenariat évoquées lors du congrès des notaires de France méritent d'être approfondies.
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