Éric Ciotti
Question N° 29420 au Ministère du du territoire
Question soumise le 12 août 2008
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la proposition contenue dans le rapport relatif au développement durable du 104ème congrès des notaires de France qui s'est déroulé à Nice du 4 au 7 mai 2008 consistant à améliorer la définition et l'articulation des principes régissant la démocratie environnementale. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition.
Réponse émise le 14 septembre 2010
Le Gouvernement ne peut être que favorable à une bonne définition etarticulation des principes régissant la démocratie environnementale. C'est d'ailleurs dans cet esprit que les lois ayant décliné les engagements du Grenelle de l'environnement mettent l'accent sur l'accessibilité de l'information, la simplification des enquêtes publiques et leur proportionnalité à l'impact attendu des modifications sur l'environnement. Elles reposent sur trois principes : reconnaître les partenaires environnementaux, des acteurs représentatifs et légitimes en matière de protection de l'environnement participeront aux instances de dialogue réunissant les parties prenantes du Grenelle ; garantir des décisions publiques construites dans la transparence, fondées sur la concertation et la participation, impliquant l'évaluation et l'expertise pluraliste ; informer le public et tous les acteurs afin de contribuer à leur prise de conscience et orienter leur comportement dans un sens favorable au développement durable. La reconnaissance des partenaires environnementaux s'est notamment traduite par l'élargissement prévu du conseil économique et social et de ses déclinaisons régionales, par la mise en place d'un Comité national sur le développement durable et le Grenelle de l'environnement, et enfin par la généralisation, chaque fois que cela est possible, des principes de « gouvernance à cinq », permettant aux cinq collèges que sont les collectivités territoriales, les entreprises, les syndicats, les associations et l'État de travailler ensemble. La concertation et la participation sont renforcées au travers de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (dite Grenelle 2). Cette loi met notamment en oeuvre l'article 7 de la charte de l'environnement qui prévoit la participation du public aux décisions en matière d'environnement. Les concertations avant enquêtes et les débats publics y sont encouragés. Enfin, l'information du public est notamment améliorée grâce à la mise en place d'un portail sur l'information environnementale (www.toutsurlenvironnement.fr), l'accès aux documents disponibles dans le cadre de l'évaluation environnementale, l'accès aux études d'impact, la motivation des décisions prises et le suivi des mesures compensatoires.
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