Éric Ciotti
Question N° 29414 au Ministère du du territoire
Question soumise le 12 août 2008
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la proposition contenue dans le rapport relatif au développement durable du 104e congrès des notaires de France qui s'est déroulé à Nice du 4 au 7 mai 2008 consistant à instaurer une responsabilité environnementale des groupes de société. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition.
Réponse émise le 14 septembre 2010
Les notaires sont un élément clé du dispositif de transmission de l'information sur la qualité des sols, puisque ce sont eux qui rédigent les actes de vente des sols. Ils peuvent également jouer un rôle de conseil dans d'autres occasions que les ventes. Le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (MEEDDM) veille donc à les associer à ses groupes de réflexion, notamment en ce qui concerne la pollution des sols. Des contacts ont donc eu lieu avec les rapporteurs du document support au congrès des notaires. La problématique de la responsabilité des groupes de sociétés a été au coeur des travaux menés par le MEEDDM en application des engagements du Grenelle de l'environnement. Ainsi, l'article 84 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement permet la prise en charge des dommages environnementaux par une société mère en cas de faute caractérisée de celle-ci ayant contribué à une insuffisance d'actif d'une de ses filiales, empêchant une remise en état du site.
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