Bérengère Poletti
Question N° 2940 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 14 août 2007
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la non-publication, depuis treize ans, du décret d'application relatif à l'article 22 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989, dit « amendement Creton ». Cet amendement permet à titre provisoire le maintien de jeunes handicapés adultes dans leur établissement d'accueil pour mineurs, dans l'attente qu'une place se libère dans un établissement pour adultes adapté à leur handicap et situé à proximité de leur famille. L'adoption de cet article de loi a permis - rappelons-le - d'éviter que des milliers de jeunes handicapés (autistes ou polyhandicapés) soient placés en hôpitaux psychiatriques le jour de leur vingtième anniversaire, ou bien déportés loin de leur famille, en Belgique. Néanmoins, cette disposition aurait dû s'accompagner, dès l'origine, d'un décret d'application précisant les modalités de placement en institution et de répartition des charges entre les financeurs, ce qui n'a malheureusement pas été fait par les différents gouvernements qui se sont succédés. Or la mise en oeuvre de la loi rencontre, sur le terrain, de grandes difficultés. Afin d'y remédier, deux circulaires ministérielles ont été successivement publiées, en 1989 et 1995, mais elles ont été annulées par le Conseil d'État et demeurent inapplicables. Aujourd'hui, le Président de la République a annoncé son intention de faire du handicap l'un de ses trois chantiers prioritaires. L'espoir suscité par cette annonce auprès des jeunes handicapés et de leur famille est immense. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quels délais il compte publier ce décret d'application.
Réponse émise le 25 mars 2008
L'attention du Gouvernement a été appelée sur l'absence de publication du décret d'application de l'article 22 de la loi du 13 janvier 1989. L'article L. 242-4 du code de l'action sociale et des familles ouvre aux jeunes adultes handicapés le droit d'être maintenus et pris en charge provisoirement dans l'établissement d'éducation spéciale qui les accueille, dès lors qu'aucune place n'est disponible dans un établissement pour adultes. Cet article, plus connu sous l'appellation d'« amendement Creton », a posé un principe : la décision d'orientation de la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) « s'impose à l'organisme ou à la collectivité compétente pour prendre en charge les frais d'hébergement et de soins dans l'établissement pour adultes » qu'elle a désigné. La loi du 11 février 2005 a maintenu ces dispositions dans le cadre de la nouvelle commission pour les droits et l'autonomie et une ordonnance du 1er décembre 2005 est intervenue pour préciser les règles de financement du prix de journée des jeunes adultes maintenus en établissement d'éducation spéciale. Cependant, l'application de cet article a soulevé de nombreuses difficultés techniques. En effet, le financement des établissements pour adultes peut relever, selon la nature de l'établissement et des dépenses considérées, de l'assurance maladie, du conseil général ou de l'État. Il y a donc introduction, au sein d'établissements pour enfants et adolescents intégralement financés par l'assurance maladie, d'éléments de tarification qui mettent en jeu des tiers. C'est pourquoi le Conseil d'État a explicité ce dispositif à deux reprises. En premier lieu, saisi sur une question de droit, il a estimé, en 1993, que « les frais d'hébergement, d'une part, et les frais de soins, d'autre part, à l'exclusion de tous autres frais effectivement occasionnés par le maintien d'une personne handicapée dans un établissement d'éducation spéciale doivent être supportés par la ou les personnes morales qui auraient été normalement compétentes pour prendre en charge les frais de même nature entraînés par le placement de cette personne dans la catégorie d'établissements vers laquelle elle a été orientée par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel... ». En second lieu, le Conseil d'État a estimé, dans un arrêt du 28 mai 2003, que le dispositif législatif ne nécessitait pas de décret d'application pour entrer en vigueur. Il a considéré que « ces dispositions qui permettent (...) le maintien temporaire du placement dans un établissement d'éducation spéciale lorsque l'établissement pour adultes désigné par la COTOREP n'est pas en mesure d'accueillir le jeune majeur handicapé et prévoient (...) que la charge financière du placement incombe à la collectivité qui aurait dû assurer le coût du placement dans l'établissement pour adultes, sont suffisamment précises pour être entrées en vigueur sans attendre l'intervention d'un décret d'application... ». Conformément aux engagements pris par le Président de la République pendant la campagne et réitérés au congrès de l'UNAPEI (Union nationale des associations de parents d'enfants inadaptés) le 9 juin dernier, le Gouvernement va poursuivre les efforts accomplis depuis dix ans pour offrir aux enfants handicapés et à leurs familles une prise en charge adaptée. Un nouveau plan quinquennal de création de places en établissements sera présenté dans les prochaines semaines.
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