René Dosière
Question N° 29383 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 12 août 2008
M. René Dosière souhaite obtenir de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales une réponse précise et argumentée concernant la règle selon laquelle chaque département, quelle que soit sa taille, doit disposer de deux circonscriptions législatives. Quelle est la base juridique et historique de cette règle ? Sur quelle "tradition républicaine" repose t-elle ? Si cette règle est générale, pourquoi les trois collectivités d'outre-mer que sont Saint Pierre et Miquelon, Mayotte et Wallis et Futuna y échappent-elles ? Comment peut-on concilier cette règle avec le principe d'égalité des citoyens devant le suffrage universel inscrit à l'article 3 de la Constitution liée au suffrage universel alors qu'elle conduit mécaniquement à de fortes disparités entre circonscriptions : ainsi à l"heure actuelle, la circonscription métropolitaine la moins peuplée comporte 34374 habitants tandis que la plus peuplée en comporte 188.200 habitants.
Réponse émise le 4 novembre 2008
La représentation minimale de deux députés par département métropolitain a été instituée par l'article 2 de la loi du 16 juin 1885. L'article 2 de la loi du 12 juillet 1919 a réaffirmé ce principe, le législateur le confirmant systématiquement depuis cette date, y compris implicitement dans les lois du 10 juillet 1985 et du 11 juillet 1986. L'ancienneté de cette pratique permet dès lors de parler de « tradition républicaine ». S'agissant des collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Mayotte et de Wallis-et-Futuna, leur représentation a été calculée en 1985 en tenant compte de leur très faible population d'alors qui ne dépassait pas le seuil fixé à cette époque à un député pour 108 000 habitants ou fraction de 108 000 habitants. Elles ont donc été dotées d'un seul député chacune. Le Premier ministre a présenté en conseil des ministres du 17 septembre 2008 le projet de loi relatif à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés. Ce projet confirme la tradition républicaine attribuant un minimum de deux députés par département. En Nouvelle-Calédonie et dans les collectivités d'outre-mer, il est précisé que la règle du minimum d'un député par collectivité sera respectée. Le Parlement sera prochainement saisi du projet de loi.
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