Éric Ciotti
Question N° 29376 au Ministère du du territoire
Question soumise le 12 août 2008
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la proposition contenue dans le rapport relatif au développement durable du 104e congrès des notaires de France qui s'est déroulé à Nice du 4 au 7 mai 2008 consistant à adapter et améliorer l'information relative aux risques de pollution des sols. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition.
Réponse émise le 10 août 2010
Les notaires sont un élément clef du dispositif de transmission de l'information sur la qualité des sols, puisque ce sont eux qui rédigent les actes de vente des sols. Ils peuvent également jouer un rôle de conseil dans d'autres occasions que les ventes. Le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (MEEDDM), veille donc à les associer à ses groupes de réflexion, notamment en ce qui concerne la pollution des sols. Des contacts ont donc eu lieu avec les rapporteurs du document support au congrès des notaires. Cette problématique de mise à disposition de l'information disponible sur la qualité des sols a été au coeur des discussions du Grenelle de l'environnement. Ainsi, dans le projet de loi portant engagement national pour l'environnement, adopté au Sénat le 8 octobre 2009, et par l'Assemblée nationale le 11 mai 2010, le Gouvernement a proposé de généraliser la mise à disposition d'informations sur la qualité des sols lors d'une vente ou d'une location, sur la base des informations dont l'État disposerait et qu'il rendrait publiques. En effet, comme l'a clairement montré le rapport du congrès des notaires, il est souvent difficile de retrouver les informations concernées et de démontrer l'exhaustivité des informations fournies. C'est pourquoi le projet de loi portant engagement national pour l'environnement prévoit de s'appuyer, dans cette obligation, sur les informations rendues publiques par l'État. Le non-respect de l'obligation peut conduire à la nullité de l'acte en question, à un remboursement ou à des travaux de remise en état pour rendre le bien compatible avec l'usage prévu dans l'acte concerné. Si dans sa conception ce dispositif est plutôt orienté vers les éventuelles pollutions du sol d'origine industrielle, il pourra contribuer pour partie à répondre à la question posée concernant les sols à usage agricole.
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