Christian Estrosi
Question N° 29369 au Ministère du du territoire (retirée)

Question soumise le 12 août 2008

M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la proposition contenue dans le rapport relatif au développement durable du 104e congrès des notaires de France qui s'est déroulé à Nice du 4 au 7 mai 2008 consistant à instaurer un droit de délaissement au profit des communes dans les zones à risques naturels. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition.

Retirée le 28 juillet 2009 (fin de mandat)