Michèle Tabarot
Question N° 29323 au Ministère des Transports
Question soumise le 5 août 2008
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la gestion du réseau ferroviaire. Dans un rapport sur le réseau ferroviaire français publié le 16 avril 2008, la Cour des comptes dresse un bilan critique de la loi du 13 février 1997 qui a transféré à un nouvel établissement public, Réseau ferré de France (RFF), l'ensemble de l'infrastructure ferroviaire et 20,5 milliards d'euros de dettes de la SNCF. Si la création de RFF a certes permis d'améliorer les capacités d'évaluation des projets ferroviaires et la maîtrise d'ouvrage des investissements sur les lignes nouvelles, la Cour des comptes souligne la confusion des responsabilités entre RFF et la SNCF et, toujours selon la Cour des comptes, la faiblesse de moyens alloués à RFF pour exercer ses missions. Aussi, il lui serait utile de connaître les mesures que serait susceptible de prendre le Gouvernement pour la gestion de la dette et les orientations qui devraient être mises en place pour évaluer les lignes les plus et les moins fréquentées afin de mieux répartir les dépenses de renouvellement des équipements.
Réponse émise le 9 décembre 2008
Dans son rapport publié le 16 avril 2008, la Cour des comptes a dressé un bilan du système ferroviaire actuel. Elle appelle notamment à clarifier les responsabilités entre Réseau ferré de France (RFF) et la SNCF. Le Gouvernement place l'excellence du système ferroviaire français au coeur de sa politique de transport et de développement durable. Les ambitieux objectifs fixés dans le cadre du Grenelle de l'environnement s'appuient fortement sur la performance du mode ferroviaire. Le sénateur Hubert Haenel a récemment remis au Gouvernement deux rapports sur l'organisation du système ferroviaire français. Après une phase d'analyse des propositions formulées par le Sénateur et d'une concertation avec RFF, la SNCF et les autres entreprises ferroviaires, le Gouvernement annoncera prochainement les évolutions qu'il souhaite apporter à l'organisation du système ferroviaire pour le rendre encore plus performant. Plusieurs mesures ont d'ores et déjà été engagées pour optimiser notre système ferroviaire. Ainsi, le 3 novembre dernier, le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie du développement durable et de l'aménagement du territoire et le sec rétaire d'État, chargé des transports ont signé le contrat de performance de RFF. Ce contrat donne les moyens à l'établissement public d'investir, sur la période 2008-2012, plus de 13 milliards d'euros dans la rénovation du réseau ferré national. Le rythme de rénovation du réseau sera ainsi plus que doublé en quelques années. Ce contrat concrétise les ambitions de l'État et de RFF en matière de maintenance du réseau, en s'appuyant sur cette nouvelle trajectoire financière et en fixant des objectifs de maîtrise des coûts et d'amélioration du pilotage des politiques de maintenance. Le secrétaire d'État aux transports a présenté en Conseil des ministres, il y a quelques semaines, un projet de loi prévoyant la création d'une commission de régulation des activités ferroviaires qui aura notamment la responsabilité de veiller aux règles de concurrence sur le réseau ferroviaire français. Ce texte sera prochainement examiné par le Parlement. Par ailleurs, la récente décision du Gouvernement d'augmenter et de réformer la tarification des capacités sur ce même réseau ferroviaire est une autre illustration de la volonté du Gouvernement d'augmenter les moyens de RFF, mais également de mettre en place une meilleure maîtrise de la dette de l'établissement. En créant un nouvel équilibre entre le gestionnaire d'infrastructure et les entreprises ferroviaires utilisant le réseau, il s'agit de définir un modèle économique viable sur lequel pourra reposer la gestion de RFF et celle de sa dette.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.