Marc Dolez
Question N° 29277 au Ministère du Travail
Question soumise le 5 août 2008
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la circulaire du 30 janvier 2008 relative à la suppression des exonérations de cotisations accidents du travail et maladies professionnelles et portant application de la loi du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008. Parmi les dispositifs d'exonération donnant désormais lieu à versement figure celui "d'aide à domicile par un particulier fragile". Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qu'il convient d'entendre par «particulier fragile» et notamment si cette catégorie comprend les personnes handicapées à plus de 80 %.
Réponse émise le 12 janvier 2010
L'article 22 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, qui a supprimé les exonérations de cotisations des accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) de l'ensemble des dispositifs d'exonération totale, s'inscrit dans une logique de responsabilisation des employeurs face aux risques liés à la santé et à la sécurité au travail rencontrés par leurs salariés. En effet, les cotisations AT-MP ne sont pas des cotisations sociales patronales comme les autres : leur spécificité tient au fait que le taux dépend du nombre d'accidents du travail et de maladies professionnelles et de leur gravité dans les établissements relevant d'une entreprise d'au moins 200 salariés où le taux est individualisé et, pour les employeurs dont le taux n'est pas individualisé, traduit les efforts du secteur d'activité dans la prévention du risque. C'est donc logiquement que les anciennes exonérations de cotisation AT-MP, qui neutralisaient ce mécanisme de prévention, ont été supprimées. Cette suppression a notamment concerné le dispositif d'exonération relatif à « l'aide à domicile employée par un particulier fragile », qui bénéficie aux populations dites fragiles, telles que les personnes âgées, les personnes dépendantes, les personnes handicapées (quel que soit leur niveau d'handicap) ou ayant à charge un enfant handicapé, ainsi que les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie. Toutefois, le Gouvernement est conscient des difficultés que cette mesure peut comporter pour ces personnes. Pour l'année 2009, il convient d'indiquer que le taux de cotisations AT-MP, pour les particuliers employeurs, a été ramené de 3,7 % à 2 %. Cette mesure permet d'amoindrir de manière importante le surcoût subi par certains particuliers du fait des nouvelles dispositions de l'article 22 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, tout en maintenant le principe, indispensable, d'absence d'exonération des cotisations AT-MP.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.