Francis Saint-Léger
Question N° 29271 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 5 août 2008
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la législation applicable aux mini motos. Il désire connaître les mesures qu'elle entend mettre en oeuvre afin de renforcer la législation existante.
Réponse émise le 28 octobre 2008
Les mini-motos et les quads non réceptionnés sont librement commercialisés dès lors qu'ils sont conformes à la réglementation européenne, même s'ils ne sont pas autorisés à circuler sur la voie publique. L'engouement d'une population généralement jeune et souvent ignorante des règles de sécurité qui s'appliquent à l'usage de ces engins a conduit à des accidents parfois dramatiques. Dès le 19 septembre 2007, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales avait alerté et saisi le ministre d'État ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables et le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, afin de renforcer la réglementation nationale et européenne relative à la mise sur le marché de ces engins. La représentation nationale a fait évoluer la législation en adoptant la loi du 27 mai dernier qui vise à réserver la commercialisation de ces engins aux professionnels et à imposer des restrictions de vente pour les mineurs de 14 ans. L'utilisation de ces engins ne sera plus possible que sur des terrains spécialement aménagés et seulement dans le cadre d'une association sportive agréée pour les mineurs de 14 ans. La loi crée également une obligation de déclaration et d'identification des nuirai-motos qui permettra aux forces de l'ordre d'identifier les propriétaires de ces engins et de les interpeller dans des conditions de sécurité accrues. Enfin, les sanctions applicables ont été renforcées. Plusieurs décrets, qui seront prochainement publiés, doivent définir les conditions de mise en ouvre de ces mesures. En complément de ce dispositif législatif et réglementaire, le Gouvernement s'est engagé à prendre des mesures destinées à renforcer la sécurité de ces engins, en particulier sur la normalisation des produits. Des travaux communautaires ont été récemment lancés en ce sens. Il s'agit de veiller à ce que soient établis des niveaux d'exigence fondés sur des critères d'adéquation entre le poids, la taille, l'âge des conducteurs et la puissance des machines. Enfin, par circulaire du 22 octobre 2007. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a prescrit aux préfets et aux forces de sécurité d'organiser de nombreux contrôles pour faire respecter l'interdiction de circuler de ces engins sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public, appelé l'attention des vendeurs sur la nécessité d'informer leurs clients sur l'interdiction d'utiliser ces engins sur la voie publique et rappelé aux maires la possibilité qu'ils ont, en application de leurs pouvoirs de police générale, de restreindre sur leur commune la circulation des mini-motos, en fondant leurs arrêtés sur des motifs de protection de la sécurité des personnes et des biens.
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