Jean-Marc Ayrault
Question N° 2926 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 14 août 2007
M. Jean-Marc Ayrault * attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le problème du règlement du passif d'heures supplémentaires accumulées par les officiers de police, passif estimé par l'Inspection générale de la police nationale dans un rapport de juin 2007 à plus de 5,2 millions d'heures. En effet, ces heures supplémentaires n'ont été ni récupérées, ni indemnisées, alors que, dans le cadre de l'évolution statutaire du corps des officiers de police, un protocole d'accord entre le ministère de l'intérieur et les organisations syndicales prévoyait la résorption du reliquat desdites heures supplémentaires. Parmi les dispositifs envisagés, le ministère de l'intérieur compte imposer pour partie une indemnisation forfaitaire au taux horaire de 9,25 euros défiscalisés applicable à tous les officiers de police concernés, sans distinction de grade ou d'indice, se fondant ainsi sur les dispositions du décret n° 2000-194 du 3 mars 2000 dont la légalité est douteuse et fait l'objet d'un recours juridictionnel. L'application de cette mesure aboutirait à minorer le paiement de l'heure supplémentaire, selon les grades et échelons occupés, entre 25 % et 62 % du taux horaire d'un officier de police. Cette situation est d'autant plus pénible que la nature particulière des fonctions d'officier de police et l'existence d'un régime de servitudes dérogatoire au droit commun de la fonction publique exigent une disponibilité totale des agents, génératrice d'un volume important d'heures supplémentaires. Il 1ui demande donc de bien vouloir préciser les mesures réglementaires qui vont être prises, à la fois pour compenser équitablement la non-récupération ou indemnisation des heures supplémentaires, mais également pour éviter qu'à l'avenir une telle situation ne se reproduise.
Réponse émise le 13 novembre 2007
Le 17 juin 2004, un protocole portant réforme des corps et carrières a été signé entre le ministre de l'intérieur et la quasi-totalité des organisations syndicales. Dans la nouvelle organisation retenue, le corps de commandement a vu son statut évoluer vers celui de cadre. À compter du 1er janvier 2008, ces officiers ne peuvent plus prétendre à la capitalisation des heures supplémentaires. Ils relèvent du régime forfaitaire d'annualisation du temps de travail des cadres. Le changement s'effectue « sans capitalisation des heures supplémentaires avec un régime d'aménagement et de réduction du temps de travail inchangé » en 2008. Le protocole a également prévu que le stock d'heures supplémentaires accumulé ces dernières années doit être préalablement apuré. Plusieurs décisions ont été prises au terme des premières rencontres avec les organisations syndicales. Ainsi, une pleine liberté de choix sera laissée à chaque officier pour les modalités d'indemnisation, soit en temps, soit en remboursement financier. La totalité des heures supplémentaires accomplies et comptabilisées dans le passé est prise en compte. Les remboursements par rémunération s'effectueront par tranche de 100 heures, avec un premier versement avant la fin de l'année. Les heures supplémentaires non indemnisées financièrement restantes seront capitalisées. Le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique a été sollicité afin qu'une solution innovante soit retenue en matière de compte épargne temps, qui pourrait être adapté et monétisé, pour aller vers un compte d'épargne retraite. Les discussions avec les organisations syndicales se poursuivent afin de trouver les solutions les plus appropriées pour le passage au régime horaire forfaitaire, qui doit se mettre en place à compter du 1er janvier 2008. Le règlement général d'emploi de la police nationale ainsi que le décret n° 2000-194 du 3 mars 2000 fixant les conditions d'attribution d'une indemnité pour services supplémentaires aux fonctionnaires actifs de la police nationale seront mis en conformité.
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