Frédéric Lefebvre
Question N° 29250 au Ministère de la Santé
Question soumise le 5 août 2008
M. Frédéric Lefebvre interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les chiffres de la psychiatrie, ainsi que sur la question de la transparence des pratiques psychiatriques. Tout en étant conscient de la difficulté de juger de l'efficacité de traitements psychiatriques, il estime que l'accès à l'information ainsi qu'aux différentes estimations ou statistiques sur l'impact de tels traitements doivent être rendus publics, ainsi que leurs résultats à une échelle à la fois locale et nationale. Il s'étonne de voir qu'aucune statistique concernant ce domaine de la médecine n'est publiée, et réclame au ministère concerné d'éclaircir, par souci de transparence, l'opacité ambiante autour de la psychiatrie. Il lui demande de bien vouloir s'assurer de la juridiction en vigueur, concernant notamment la responsabilité pénale des médecins, et la protection des patients, et notamment des mineurs, et de prendre les décisions qu'il jugera nécessaires.
Réponse émise le 7 avril 2009
Le plan « psychiatrie et santé mentale 2005-2008 », adopté en conseil des ministres en avril 2005, a inscrit dans ses axes prioritaires la promotion de la recherche clinique en psychiatrie. Ainsi l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), avec l'appui de ses ministères de tutelle, a mis en place une intercommission « psychiatrie, psychopathologie, santé mentale » afin de développer et de structurer la recherche dans ce domaine. Un réseau de recherche clinique, animé par la Fédération française de psychiatrie (FFP) et l'unité 669 de l'INSERM, financé en partie par la direction générale de la santé (DGS), a été créé en 2008. Les objectifs de ce réseau en 2008 et 2009 portent sur une amélioration de la connaissance et le développement de l'évaluation des pratiques de psychothérapie dans les différentes conditions de leur exercice. Les appels d'offres nationaux publiés par le ministère chargé de la santé dans le cadre des programmes hospitaliers de recherche clinique (PHRC) ont retenu la santé mentale comme un thème prioritaire depuis 2005. Dans le champ du médicament, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) publie des rapports d'évaluation pour chaque nouvelle autorisation de mise sur le marché d'un médicament (AMM), ou lors d'une modification majeure d'AMM, et des recommandations de bonne pratique. Enfin, les établissements de santé sont soumis à des visites de certification au cours desquelles la pertinence des pratiques professionnelles est évaluée (référence 42 du manuel d'accréditation 2007). En 2010, il est prévu d'évaluer spécifiquement le parcours du patient hospitalisé sans son consentement au cours de ces visites de certification. Le compte rendu de visite des établissements de santé ayant souscrit à la procédure d'accréditation est disponible sur le site internet de la Haute Autorité de santé. Les agences régionales de l'hospitalisation (ARH) et les services déconcentrés du ministère chargé de la santé, ont des missions de contrôle et d'inspection dans les établissements de santé et interviennent lorsqu'elles ont connaissance de dysfonctionnements. La question de la responsabilité pénale d'un médecin relève du ministère de la justice qui est seul légitime pour l'instruire et la déterminer. Concernant les droits des patients, des représentants des usagers du système de santé sont présents dans des instances hospitalières comme le conseil d'administration (CA) ou la commission des relations avec les usagers (CRU) et de la qualité de la prise en charge au sein desquels ils ont, notamment, pour rôle de veiller à ce que l'information des patients et le respect de leurs droits soient mis en oeuvre au sein des établissements de santé. Sur instructions du ministère chargé de la santé, les directeurs des établissements hospitaliers ont mis en place des suivis.
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