Christian Estrosi
Question N° 29214 au Ministère du Travail
Question soumise le 5 août 2008
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité afin de connaître les modalités d'application de la loi 85.174 du 4 décembre 1985 et le décret 86.350 du 12 mars 1986 portant amélioration des retraites des rapatriés et validation des années d'activité outre-mer.
Réponse émise le 12 mai 2009
La loi n° 85-174 du 4 décembre 1985 portant amélioration des retraites des rapatriés a apporté plusieurs modifications aux droits à retraite des rapatriés. Tout d'abord, aucun délai de forclusion n'est opposable à leur demande d'adhésion, à titre rétroactif, à l'assurance volontaire vieillesse. Ensuite, ils bénéficient, pour le règlement de leurs cotisations d'assurance volontaire, d'une aide de l'État. Cette aide, en fonction des ressources dont ils disposent, représente près de 50 % à la totalité de ces cotisations (décret n° 86-350 du 12 mars 1986). Par ailleurs, les Français ayant travaillé en Algérie avant le 1er juillet 1962, avant que leur activité professionnelle ne donne lieu à affiliation obligatoire à un régime de retraite de base algérien, ont droit à la validation gratuite, auprès du régime de retraite de base français correspondant, de celles de ces périodes qui auraient pu être validées gratuitement par ce régime algérien s'ils y avaient été affiliés, et à condition qu'ils aient relevé soit de ce régime français avant ou après lesdites périodes, soit d'un autre régime de retraite de base postérieurement à ces mêmes périodes. Ces dispositions ont fait l'objet de la circulaire interministérielle du 12 décembre 1986 qui a été diffusée le 7 janvier 1987 par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) aux caisses locales. Depuis cette date, de nombreuses précisions ont été transmises à ces organismes en vue de l'application notamment du dispositif de rachat. Ces différents textes sont accessibles sur le portail internet de la CNAV à l'adresse suivante www. legislation.cnav.fr/web/recherche/rech-frame-libre.htm.
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