Bérengère Poletti
Question N° 29212 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 5 août 2008
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés que rencontrent de nombreux Français, pour céder des parts qu'ils détiennent dans des sociétés d'attribution d'immeuble en jouissance à temps partagé. La mauvaise réputation du « Timeshare » associée aux changements de comportement de nos compatriotes pour tout ce qui concerne leurs habitudes de vacances et de loisirs, rendent pratiquement impossible ce type de cession que ce soit par le biais d'une vente ou même à titre gratuit. D'autre part, lorsque les associés souhaitent se retirer de ce type de société, ils se heurtent aux dispositions de l'article L 212-9 alinéa 9 du code de la construction et de l'habitation qui le leur interdit. Aussi, elle lui demande les mesures qu'elle compte prendre pour faciliter aux associés la cession de leurs parts ou leur retrait de ce type de société. D'autre part, elle lui demande d'étudier la possibilité d'abroger l'article L 212-9 alinéa 9 qui pénalise fortement les propriétaires dont certains ont reçu leurs parts lors d'un héritage ou même en cadeau.
Réponse émise le 14 octobre 2008
L'article L. 212-9 du code de la construction et de l'habitation interdit aux associés des sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé de vendre leurs parts, ce qui constitue une réelle difficulté pour les consommateurs. Des réflexions sont engagées par le ministère de la justice et le secrétariat d'État chargé de la consommation, tant pour la gestion de certaines situations difficiles nées de l'application de la loi précitée, que pour l'avenir. S'agissant des personnes se trouvant actuellement dans des situations anormales, dues notamment à l'impossibilité d'utiliser le produit aux dates convenues, mes services réfléchissent à une possibilité de retrait anticipé des sociétés d'attribution, hypothèse qui devrait néanmoins demeurer exceptionnelle, afin de ne pas léser les intérêts des associés restants qui seront amenés, à la faveur de la mise en oeuvre d'un tel mécanisme, à supporter les charges des associés sortants. Il est également envisagé, dans un souci de plus grande transparence, d'autoriser les associés à obtenir la communication de la liste des autres participants à la société, et d'assouplir les conditions de vote afin de permettre à chacun de participer utilement à la prise des décisions importantes. Pour l'avenir, il pourrait également être envisagé de prévoir un mode d'acquisition des produits de vacances à temps partagé moins contraignant. Enfin, la nouvelle directive, en cours de négociation, conduira nécessairement le Gouvernement, lors de sa transposition en droit national, à prévoir une information accrue des consommateurs et à prendre de façon plus générale toute disposition de nature à résoudre les difficultés qui se présentent à nos concitoyens tout en préservant l'équilibre des intérêts en présence.
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