Christian Vanneste
Question N° 29207 au Ministère du Travail
Question soumise le 5 août 2008
M. Christian Vanneste rappelle à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité qu'un avenant a été signé le 27 juin dernier par toutes les fédérations et unions d'employeurs et les organisations syndicales des salariés à domicile. Les associations d'aide à domicile souhaitent que cet accord soit agréé par le Gouvernement. Aussi, il aimerait connaître ses intentions pour ce secteur qui est en plein essor mais pour lequel la politique salariale est insuffisante.
Réponse émise le 14 octobre 2008
L'attention du Gouvernement a été appelée sur le secteur de l'aide à domicile en matière de politique salariale. Un avenant salarial a été signé le 27 juin 2008 par les partenaires sociaux de la branche de l'aide à domicile. Cet avenant porte sur le relèvement des premiers coefficients des grilles A (salariés non qualifiés) et B (salariés qualifiés de niveau 5) ainsi que sur la revalorisation de 2 % de la valeur du point d'indice pour l'ensemble des salariés de la branche. Il a été reçu le 5 août 2008 par mes services accompagné d'une demande d'agrément. L'ajustement, par les partenaires sociaux de branche, de l'ensemble des grilles salariales afin qu'elles démarrent au moins au salaire minimum interprofessionnel de croissance correspond à un objectif essentiel du Gouvernement. S'agissant de la procédure, dans le secteur social et médico-social privé non lucratif, l'application d'un accord collectif est subordonnée à son agrément par le ministre chargé de l'action sociale après avis de la Commission nationale d'agrément, aux termes de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles. M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a décidé de soumettre cet accord à l'avis de la Commission nationale d'agrément lors de la réunion du 30 septembre 2008
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