Patrick Roy
Question N° 29204 au Ministère du Travail
Question soumise le 5 août 2008
M. Patrick Roy interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation des aides à domicile. Le Président de la République, durant sa campagne, avait affirmé sa volonté de créer un cinquième risque de protection sociale en reconnaissant la nécessité d'apporter une réponse nationale pour la prise en charge de la dépendance. Actuellement, 1,8 million de personnes sont salariées dans le secteur des services à la personne. Cependant, nombreuses sont celles qui travaillent à temps partiel et certains salaires minimums conventionnels se situent encore en dessous du SMIC. Cette situation est très préoccupante pour la plupart des intervenants à domicile qui, compte tenu de leurs déplacements fréquents subissent en plus l'augmentation du carburant. C'est pourquoi, dans la mesure où le Gouvernement s'est engagé à développer une politique de maintien à domicile des personnes âgées, il lui demande de lui indiquer les dispositions qu'il compte prendre pour revaloriser les salaires des aides à domicile.
Réponse émise le 14 octobre 2008
L'attention du Gouvernement a été appelée sur le secteur de l'aide à domicile en matière de politique salariale. Un avenant salarial a été signé le 27 juin 2008 par les partenaires sociaux de la branche de l'aide à domicile. Cet avenant porte sur le relèvement des premiers coefficients des grilles A (salariés non qualifiés) et B (salariés qualifiés de niveau 5) ainsi que sur la revalorisation de 2 % de la valeur du point d'indice pour l'ensemble des salariés de la branche. Il a été reçu le 5 août 2008 par mes services accompagné d'une demande d'agrément. L'ajustement, par les partenaires sociaux de branche, de l'ensemble des grilles salariales afin qu'elles démarrent au moins au salaire minimum interprofessionnel de croissance correspond à un objectif essentiel du Gouvernement. S'agissant de la procédure, dans le secteur social et médico-social privé non lucratif, l'application d'un accord collectif est subordonnée à son agrément par le ministre chargé de l'action sociale après avis de la Commission nationale d'agrément, aux termes de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles. M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a décidé de soumettre cet accord à l'avis de la Commission nationale d'agrément lors de la réunion du 30 septembre 2008
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