Jean-Frédéric Poisson
Question N° 29196 au Ministère de la Justice
Question soumise le 5 août 2008
M. Jean-Frédéric Poisson interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le régime de la preuve dans la délivrance des actes d'huissiers de justice. Effectivement, un déséquilibre semble exister en la matière. Dans le cadre, d'une amélioration des relations entre l'administration et les justiciables, il souhaiterait connaitre l'état du droit en la matière.
Réponse émise le 9 décembre 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire qu'un acte d'huissier de justice, dès lors qu'il est régulier, a la force probante d'un acte authentique. Les énonciations de l'acte qui relatent des faits que l'huissier a pour mission de constater et qui sont relatives à l'exécution de l'opération rentrant dans son ministère font foi jusqu'à inscription de faux. En revanche, la preuve de l'inexactitude des autres mentions de l'acte peut être faite par tous modes de preuve. La qualité d'officier public et ministériel des huissiers de justice justifie la valeur probatoire qui s'attache aux actes dressés par eux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.