Marie-Louise Fort
Question N° 2917 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 14 août 2007
Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'absence de l'apprentissage du secourisme au collège et au lycée. Actuellement les jeunes scolarisés ne bénéficient d'aucune formation de secouriste alors qu'ils sont précocement sensibilisés aux questions de sécurité routière avec l'APER (attestation de première éducation à la route), initiation qui se poursuit au collège avec l'ASSR (attestation scolaire de sécurité routière). Dans un souci de prévention par l'éducation et la formation des jeunes, la règlementation du brevet de secourisme à l'école permettrait de compléter le dispositif existant pour la sécurité routière. En conséquence, elle lui demande quelles mesures il entend prendre afin d'intégrer l'enseignement du secourisme dans la scolarité obligatoire, avec une approche éducative globale ouverte aux partenariats (collectivités locales et associations concernées).
Réponse émise le 18 septembre 2007
La loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique et la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ont fixé, aux articles L. 312-16 (santé) et L. 312-13-1 (sécurité) du code de l'éducation, les dispositions qui rendent maintenant obligatoires la sensibilisation à la prévention des risques, l'information sur la mission des services de secours et la formation aux premiers secours dans les établissements d'enseignement publics et privés sous contrat du premier et second degrés. Deux textes interministériels (éducation nationale, santé, intérieur) pris en application, le décret n° 2006-41 du 11 janvier et la circulaire n° 2006-085 du 24 mai 2006, définissent les conditions et les modalités de la mise en oeuvre d'une démarche d'éducation à la responsabilité en milieu scolaire. Il appartient désormais aux académies et aux départements de développer des dispositifs de formation initiale et continue des personnels, en mettant en synergie les compétences disponibles des différents acteurs intervenant dans ces domaines. Les départements ministériels signataires, mais aussi d'autres partenaires institutionnels ou associatifs, apporteront un concours efficace à la réalisation des actions de sensibilisation et de formation qui devront être menées pour atteindre les objectifs visés. En ce qui concerne les premiers secours, à l'école, le dispositif « Apprendre à porter secours », en voie de généralisation, comporte un apprentissage des principes simples pour porter secours, réparti sur les trois cycles. Un document de suivi des acquisitions de l'élève dans ce domaine figure dans la circulaire interministérielle. Il doit être intégré au livret scolaire et transmis au collège afin que la formation aux premiers secours soit poursuivie jusqu'à l'obtention de l'attestation de formation aux premiers secours (AFPS). Au collège, tous les élèves doivent pouvoir obtenir à terme l'AFPS. Par ailleurs, l'arrêté du 23 octobre 2006, portant habilitation de la direction générale de l'enseignement scolaire pour les formations aux premiers secours, doit permettre aux académies, d'une part, de simplifier la procédure qui devait auparavant s'effectuer dans chaque préfecture et, d'autre part, de faciliter la constitution d'équipes de formateurs pour développer ces formations dans les établissements d'enseignement en lien avec les ressources de proximité. Enfin, la mise en place d'un dispositif de pilotage académique et/ou départemental doit favoriser la pérennisation d'une collaboration qui réponde aux enjeux éducatifs et citoyens de la formation des enfants et des jeunes pour les préparer au mieux à prendre une part active à la vie en société.
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