Éric Ciotti
Question N° 29152 au Ministère de la Défense
Question soumise le 5 août 2008
M. Éric Ciotti interroge M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la nécessaire harmonisation des pensions militaires d'invalidité des sous-officiers de l'Armée de Terre, de l'Air et de la gendarmerie. En effet, alors que les décisions rendues par le TGI de Paris rendent applicables la revalorisation d'une pension militaire d'invalidité uniformément aux militaires des Armées de Terre, de l'air et de la gendarmerie, aucune disposition ne permet aujourd'hui de faire bénéficier de cette revalorisation à l'ensemble du monde combattant.
Réponse émise le 7 octobre 2008
Les indices afférents aux pensions servies au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont prévus, par grade et par pourcentage d'invalidité, dans des tableaux annexés à des décrets pris pour l'application de ce code. Or, s'agissant de plusieurs grades de sous-officiers de l'armée de terre, de l'air et de la gendarmerie, il existe un décalage défavorable par rapport à ceux des grades homologues de la marine. Il a donc été décidé de porter les indices concernés par ce décalage à la hauteur des indices correspondants des personnels de la marine, en procédant à la même opération pour les indices des pensions des veuves. La mise en oeuvre de cette décision d'harmonisation de principe nécessite cependant un examen interministériel, toujours en cours. En effet, il est nécessaire de déterminer avec le ministère en charge du budget les modalités les plus adaptées, à la fois sur le plan juridique et sur le plan financier, pour réaliser cet alignement.
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