Francis Saint-Léger
Question N° 29120 au Ministère du Logement
Question soumise le 5 août 2008
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'avis du comité européen des droits sociaux concernant l'insuffisance de l'offre de logements accessibles aux personnes les plus pauvres dans notre pays. Il désire connaître ses intentions en la matière.
Réponse émise le 7 septembre 2010
Le Gouvernement est pleinement conscient des problèmes rencontrés par les ménages les plus modestes pour se loger, notamment dans les secteurs où le marché du logement est particulièrement tendu. La politique de développement de l'offre de logement conduite entre 2005 et 2009 a cependant nettement amélioré la situation. En effet le plan de cohésion sociale prévoyait la production de 500 000 logements sur la période 2005-2009. Ces objectifs et ces moyens ont été renforcés par la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO) ainsi que par le plan de relance de l'économie. La mobilisation de tous les acteurs (État, collectivités locales, notamment dans le cadre des conventions de délégation des aides à la pierre, et organismes HLM) a permis d'atteindre au total, le financement de plus de 485 000 logements locatifs sociaux entre 2005 et 2009, soit 97 % de l'objectif initial. En 2009, 120 000 logements sociaux ont été financés, soit un niveau trois fois supérieur à celui de l'année 2000 (40 000 logements locatifs sociaux financés). Ces bons résultats sont surtout marqués par la hausse sans précédent du nombre de logements très sociaux financés (les PLA-I). Leur nombre a été multiplié par plus de 4 entre 2000 et 2009 (soit 21 600 en 2009 pour 5 000 en 2000). Pour la première fois, le chiffre de 20 000 PLA-I inscrit dans la loi DALO est atteint et même dépassé. La mise en service progressive de ces logements, financés au cours des 3 dernières années par le plan de cohésion sociale, va permettre d'améliorer l'offre de logements sociaux et très sociaux à destination des personnes les plus pauvres. Pour 2010, les aides de l'État pour la construction des logements sociaux totalisent 4,7 MdEUR dont 624 MEUR d'aides budgétaires (subventions aux organismes HLM pour le financement de la construction de logements sociaux) pour un objectif de 140 000 logements dont 27 500 PLA-I. Pour répondre à la demande sur les marchés les plus tendus, le secrétariat d'État chargé du logement et de l'urbanisme a demandé d'accentuer la territorialisation des aides en les ciblant sur les territoires comme l'Île-de-France où le nombre de recours DALO témoigne de l'insuffisance de logements accessibles (2/3 des recours sont déposés en Île-de-France).
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