Éric Ciotti
Question N° 29116 au Ministère de la Justice
Question soumise le 5 août 2008
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition de la Commission Guinchard de transférer l'examen des requêtes en injonction de payer aux greffiers juridictionnels ou aux juges de proximité. Il lui demande de bien vouloir lui donner son avis sur cette suggestion et le cas échéant lui indiquer dans quels délais cette mesure sera mise en oeuvre.
Réponse émise le 30 décembre 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que, dans son rapport qui lui a été remis le 30 juin 2008, la commission sur la répartition des contentieux, présidée par le recteur Guinchard, a préconisé une réorganisation des pouvoirs et compétences en matière d'injonction de payer. La commission a proposé de donner compétence à un greffier en chef aux fonctions et au statut rénovés pour statuer sur la requête en injonction de payer. Elle a également formulé une proposition alternative consistant à permettre aux juges du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance de déléguer le traitement des injonctions de payer aux juges de proximité. Cette proposition alternative mérite d'être privilégiée. En effet, les juges de proximité ont fait preuve de leur efficacité dans le traitement des requêtes en injonction de payer qui leur sont confiées, ce qui permet d'envisager l'extension de leur compétence s'agissant de ce contentieux. Une telle évolution s'inscrirait parfaitement dans la réforme des attributions des juges de proximité préconisée par la commission. Cette mesure, qui modifie les règles de l'organisation judiciaire, doit être soumise au Parlement.
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